‹ Essai sur le fonctionnement du Parlement de Bretagne après la LigueChapitre 135 sur 504 · ÉTAT DES GAGES · texte numérisé non relu

ÉTAT DES GAGES

doit remettre chaque année au général des finances un état sur lequel sont indiqués avec précision les jours où ont servi les officiers, parce qu’on ne doit les payer que pour le service qu'ils ont fait ; il porte lesreliquats du budget des gages sur un autre état qu'il présente aussi tous les ans au général des finances, et celui-ci défalque les reliquats sur l’assignation de fonds réservée pour l’année suivante‘, Les payeurs des gages se font naturellement, de leur côté, délivrer par «le général de la charge » l’assignation des gages qu'ils doivent présenter au receveur général ou aux receveurs particuliers des finances pour toucher les sommes dont ils ont besoin ?. Injonction leur est faite d'agir avec diligence dans tout recouvrement de deniers*. Quelquefois la Cour leur ordonne de se rendre à Nantes, pour s’y mettre directement en rapport avec le général des finances et hâter le payement des officiers‘. Elle n’oublie jamais que les gages doivent être pris sur les deniers des fouages. Redoutant que ceux-ci ne fussent consacrés à d’autres dépenses, du jour où ils seraient entre les mains des receveurs particuliers, la Cour défend à tous ces receveurs de s’en saisir avant que la somme réservée aux gages n'ait été remise à ses propres comptables. Les payeurs de la Cour ont par suite pour occupation constante de surveiller la perception des fouages *. Lorsque les gages des officiers souverains furent augmentés en 1600, le supplément de gages qu’ils reçurent fut fourni

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