Ibid., 17 février

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permet de supposer qu’au Parlement de Bretagne les avocats et les procureurs, tout en formant deux compagnies distinctes, aient jamais nommé un conseil disciplinaire commun, comme cela se passait au Parlement de Paris'. Ni dans les registres secrets, ni dans les recueils d’'arrèts il n'apparaît aucune trace d’une institution de ce genre.

Le syndic des procureurs eut à la Cour de Rennes des attributions qui ne touchaient pas spécialement à la basoche. On le chargea de recueillir les « droits de chapelle »; le produit de ces droits était destiné à l’entretien de la chapelle du palais ?; la rétribution spéciale des chapelains était prise sur d'autres fonds et regardait uniquement le receveur des anendes. Tous les officiers, tous les avocats et les procureurs reçus en la Cour étaient tenus d’'acquitter un « droit de chapelle » essentiellement variable, puisqu'il était fixé tour à tour à deux écus, à un écu, ou même à deux livres*. Les sergents royaux ne payaient d'ordinaire qu'un écut, A l’origine, ce droit avait été perçu par les grefliers et par des procureurs que désignait la Cour‘; c’étaient en général les plus anciens de la compagnie; on en vint à considérer le syndic des procureurs comme l'unique receveur du « droit de chapelle ». Il eut besoin parfois d’user de contrainte visà- vis de ses confrères et des avocats qui faisaient effort pour ne pas payer, et requit contre eux les huissiers”. Il dressait

4. Arréts et règlements sur les fonctions des procureurs, p. 13; Actes du Parlement de Paris ; Grün, Archives du Parlement, p. exen. - 2. Registres secrets : 3 août 1555.