COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Le Parlement de Bretagne fut avant tout une cour souveraine de justice. Il sera traité successivement de sa compétence générale en matière judiciaire, des attributions particulières de ses chambres et de la procédure suivie par lui dans les procès civils ou criminels. L’étude des procès: jettera quelque lumière sur les mœurs de la Bretagne au lendemain des guerres civiles.

1° COMPÉTENCE GÉNÉRALE : Affaires d'appel; procès réservés; le «committimus »; appels « omisso medio » ; tous les appels sont répartis en deux grandes catégories : les « appellations verbales » et les « appellations appointables » ; lutte du Parlement de Bretagne contre les hautes juridictions parisiennes sur la question des « évocations ».

C'était au Parlement que « se relevaient » en dernier ressort les appels des sentences prononcées par les juridictions inférieures. Le nombre des procès qu’on y jugeait au temps de Henri IV permet de croire que les Bretons appelaient alors très fréquemment des décisions prises par les juges de première instance, comme si ces juges n’eussent pas joui parmi eux d’une grande autorité morale.

Presque toutes les causes civiles et criminelles de quelque importance furent portées devant le Parlement. Pour la seule « séance » de février 1606, on peut consulter aujourd'hui, dans Ja collection des minutes de la grand’chambre, les pièces relatives à deux cent seize affaires, et il n’est guère facile d'admettre que cette collection soit complète ‘. On se trouverait sans doute en présence d’un nombre d’affaires considérable si l’on pouvait parcourir les minutes rédigées dans les chambres des enquêtes et des requêtes pendant les six premiers mois de 1606, relever dans les registres secrets tous les procès attribués au même moment à la chambre du conseil, et noter enfin tous ceux dont il est alors question dans les registres d'audience. Un pareil travail perd sa raison d’être, par cela seul que la collection des minutes des requêtes ne remonte pas à l’époque dont il est ici traité, et que celle des enquêtes est trop peu importante pour être complète.

Toutes les affaires dont connaissait le Parlement ne lui venaient pas par la seule voie de l’appel ? ; en principe, ilne devait pourtant pas juger en première instance *; en réalité, il « évoquait » des procès qui, par leur nature même, lui étaient réservés; il pouvait seul se prononcer par exemple sur les causes où intervenait la question des « privilèges, prérogatives et prééminences des anciens barons de Bretagne », sur celles où il s'agissait des chapitres de la province, des « regaires » ou fiefs des évêques #, sur toutes celles qui lui étaient attribuées en vertu du « committi-