LE COMMITTIMUS

mus ! ». Le « committimus » était un privilège de juridiction qui, au civil, appartenait à la plupart des officiers royaux et à un grand nombre d'ecclésiastiques ; il leur permettait de porter directement leurs procès aux requêtes du palais. On a nié qu'il eût existé en Bretagne ? ; il y joua cependant un assez grand rôle. Les privilégiés qui en bénéficiaient se faisaient délivrer leurs « lettres de committimus » à la chancellerie de France ou à la chancellerie de la Cour de Rennes; il y avait donc des « committimus du grand sceau » et des « committimus du petit sceau * ». À l’origine, le Parlement de Bretagne avait beaucoup insisté auprès du prince pour assurer à ses membres un privilège dont jouissaient les officiers du Parlement de Paris, et qui leur évitait de comparaître devant les juridictions inférieures “; il avait obtenu de les y faire participer * et avait même permis de s’en prévaloir aux plus anciens de ses avocats® et de ses procureurs 7.

Les États de Bretagne demandaient au contraire que les présidents, les conseillers, leurs familles et les greffiers du Parlement fussent seuls pourvus du « committimus * ». Ge privilège n’avait d’ailleurs rien de bien défini; il ne proté-

1. Archives d’Ille-et-Vilaine, B. I. Édit de janvier 1581; B. 98, fo 17. Cf. Jousse, Traité de la justice criminelle de France, t. If", p. 342. Voy. cidessus le chapitre relatif aux privilèges des officiers de la Cour.

2. Lalanne, Dictionnaire historique de la France (Paris, 1877) : Committimus.