Archives d’Ille-et-Vilaine, B. 98, fo

inférieurs relevaient de son autorité ‘; toute requête contre les « taxes et allocations » faites par ces mêmes juges était portée devant elle ?; rien d'étonnant qu’il en fût ainsi, car c'était elle qui faisait les règlements sur les « épices » et les « vacations ? ».

Si la Cour de Rennes ne jugeait en première instance que d’une façon exceptionnelle, elle connaissait en appel de beaucoup de procès qui venaient directement à sa barre, sans passer par les juridictions intermédiaires. On disait dans ce cas que l’appel était « relevé » en la chancellerie «omisso medio ». Il était reconnu que l’on devait porter directement à la Cour les appels qualifiés « comme de juge incompétent ». Lorsqu'un juge royal rendait une sentence «en matière excédente, l’édict des présidiaux », l'appel se devait «relever » non au prochain siège présidial, mais en la Cour elle-même “ ; lorsque des juges royaux non présidiaux entreprenaient de connaître du « possessoire » des bénéfices, matière réservée en Bretagne aux sièges présidiaux, l'appel de leur sentence était encore porté vers les juges souverains. L'appel de « déni de justice » et de « renvoi » fut aussi de la compétence exclusive du Parlement qui, sans s'inquiéter du fond des procès, les renvoyait devant les

1. Bélordeau, Controverses, t. Ie", p. 845 et 853 : Arrèts de 1589, 1590 et

2. Minutes de grand'chambre : 12 avril 1606 (Sentence du sénéchal de Vannes); 13 août 1606 (Sentence des juges de Ploërmel); Bélordeau, Controverses, t. 1°", p. 367 : Arrêt du 2 mai 1593 réformant une sentence des juges de Hédé.

3. Noël du Fail, les Plus solemnels arrests, t. I, p. 595 : Arrêt du 22 octobre 1562: Registres secrets; 12 avril 1588.

4. Bélordeau, Controverses, t. 17, p. 57 : Arrêt du 28 août 1608.