Ibid., t. Ie", p. 851 : Arrêt du 23 février

APPELS « OMISSO MEDIO ». 329

juges capables d'en connaître ‘. Il en fut de même des appels de jugements rendus par le juge prévôt, conservateur des priviièges de l’université de Nantes, et des appels de sentences prononcées par les juges des « regaires » ou par ceux des chapitres. Les juridictions des « regaires » ne se cenfondaient pas avec celles des chapitres, puisqu'elles

avaient leurs officiers particuliers ; toutefois les unes et les autres offraient entre elles quelques analogies, les chanoines qui composaient un chapitre ayant l’évêque pour chef. Les évêques et les chapitres prétendaient tenir des ducs et des rois leur puissance de juger, et avoir droit à la protection de

la couronne ; telle paraît être l’origine de leur privilège

en matière d'appel ?.

C'était toujours « omisso medio » que se « relevaient » les appels « comme d’abus ». On en trouve un certain nombre de preuves dans les Controverses de Bélordeau *. Les matières de domaine, impôts et adjudications passant pour «choses inestimables » et « infiniment au-dessus de la présidialité » furent, en appel, directement soumises à la juridiction du Parlement ‘. Tout ce qui regardait les tutelles et l’administration des biens des mineurs, des interdits et des insensés, tout ce qui avait trait à la vente ou adjudication de leurs immeubles échappait aux juges intermédiaires * ;