‹ Essai sur le fonctionnement du Parlement de Bretagne après la LigueChapitre 304 sur 504 · Archives d’Ille-et-Vilaine, B. 98, fo · texte numérisé non relu

Archives d’Ille-et-Vilaine, B. 98, fo

6. Noël du Fail, les Plus solemnels arrests, t. I, p. 14, Le « premier chef » de l'édit des présidiaux établit le droit de juger présidialement et en dernier ressort dans les matières qui n’excèdent pas deux cent cinquante

livres une fois payées ou dix livres de rente. (Archives d’Ille-et-Vilaine, B. 98, fo 7.)

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