Archives nationales, X1° 1613, f° 387 r0: 3 juillet

que les arrêts rendus à Paris, en pareil cas, continssent de graves contraventions à la coutume de Bretagne t, Il n’était point douteux d’ailleurs qu’au temps où la Bretagne avait des souverains particuliers les « cormittimus de la chancellerie de France » fussent inconnus ?. Les ducs étaient alors le principe de toute juridiction ; ils avaient des tribunaux qui jugeaient en première instance, et ils tiraient du sein des États de la province une commission qui jugeait en appel. Leur intérêt leur commandait de ne pas laisser leurs sujets plaider devant d’autres officiers que les leurs; ils ne permirent à personne d’user de « committimus » pour porter une cause hors de la province, mais on put appeler des jugements rendus par leurs juges d'appel en cas de « déni de justice ou faux jugement ? ».

Lorsque la duchesse Anne épousa Charles VIIT, elle stipula la conservation des droits de son duché; les « lettres » du 7 juillet 1492 portent en propres termes que les Bretons ne seront « traités niconvenus en première instance ailleurs

que par les juges du « ditpays et duché », etque si certaines personnes, «par committimus, privilèges des universités ou autrement », exigeaient jamais le contraire, il faudrait leur” désobéir. Par son édit de novembre 1493, Charles VIIT confirma les « lettres » de l’année précédente. Le contrat de mariage d'Anne de Bretagne et de Charles VIIL portait, en faveur de celui des époux qui survivrait à l’autre, un don

utuel des droits respectifs que tous deux prétendaient avoir sur le duché. La reine, ayant survécu à son mari, bé-

4. Archives d’Ille-et-Vilaine, C. 2719, f° 72 ro et ve, 2. Ibid., G. 2716, fo 192 ve.