Ibid., G. 2718, f° 38 v° et 39 r

néficia du contrat. Quand elle épousa Louis XII, elle crut devoir réserver encore tous les droits de ses sujets. Dans son second contrat de mariage, l’article qui concerne les « évocations » et le « committimus » établit de nouveau que les Bretons ne pourraient pas être « tirés hors » du duché pour plaider en première instance. La charte de 4532 maintint tous les droits de la province en matière de justice ; il en fut de même de l'édit donné par Henri III au mois de juin 1579, Il était dès lors établi que le prince ne pourrait accorder aucune « évocation » contre les {sujets bretons, « si ce n’est à raison des parentés et alliances des parties »; qu’il ne permettrait à personne d’'invoquer le « committimus » pour plaider hors de Bretagne, si ce n’est à ses « officiers domestiques », employés à un « ordinaire service » auprès de lui et ne servant pas « par quartier! ».

Malgré tout, les « évocations » continuèrent de troubler l’ordre de la justice. En 1579, les commissaires du Ro déclarent bien aux États de Bretagne que les « committimus ». ne seront plus tolérés dans la province?, mais en 4581 les États doivent protester contre les « évocations* » ; en 1585, ils se plaignent amèrement qu’elles soient accordées même «en matière bénéficiale » ; ils ne parlent plus des privilèges de la province, mais ils demandent pourquoi on a institué à la Cour une chambre des requêtes, si l’on est décidé à lui arracher les causes privilégiées que son institution même lui réserve “. L'année suivante, c’est le Parlement lui-même

1. Archives d’Ille-et-Vilaine, C. 2716, fo 195 et 196; C. 2718. fo 37 ro, 2. Ibid., C. 2105, fo 296: 11 mai 1579.