Floquet, t. IV, p. 124, 127 et

4. Archives d'Ille-et-Vilaine, G. 2647, fo 119: 9 novembre 1607 (Remontrances des États).

justiciables et ses propres intérêts. Il sentait très bien que, s’il n'eût pas disputé le terrain pied à pied aux juridictions rivales, il se serait vu peu à peu « dépouillé » de ses attributions, et comme « évincé » du territoire qui lui avait été assigné pour ressort. Il se croyait en droit d’ « évoquer » à sa barre des procès portés devant les juridictions sur lesquelles il avait la haute main; mais il n’admettait pas que la Cour de Paris différât des autres cours souveraines de justice, et il considérait comme impraticable de porter, sans de graves raisons, les causes des Normands à Bordeaux, celles des Bretons à Toulouse ou à Paris. II affectait de ne pas croire que les «évocations » au Parlement de Paris ou au Grand Conseil fussent d’une autre nature que celles dont on usait entre Parlements provinciaux !. Or ces dernières n'étaient pas fréquentes et n’offraient pour lui aucun danger. En réalité, la question des «évocations » mettait en présence l'esprit provincial et l’esprit de centralisation. Quand Henri IV confirmait, en 1609, tous les édits dont il a été question plus haut et quand Louis XIII (1629) déclarait que nulle «évocation » ne serait accordée, sinon pour de très grandes et très importantes occasions ?, on ne pouvait guère espérer que rien fût changé dans les pratiques antérieures.

20 ATTRIBUTIONS PARTICULIÈRES DES CHAMBRES; BUREAUX DES GRANDS ET DES PETITS COMMISSAIRES; RÔLES DES CAUSES ET DISTRIBUTION DES PROCÈS.

Si les ordonnances et les règlements qui déterminaient la compétence générale du Parlement de Bretagne furent

4. Archives d’Ille-et-Vilaine, C. 2718, fo 38 ro. 2. Depping, IL, p. 4.

souvent violés par la volonté ou avec la complicité de leurs auteurs, il en fut de même des règlements et des ordonnances qui établissaient comment les procès seraient distribués entre les différentes chambres; officiellement ils devaient l’être suivant leur nature même ; en réalité, les chambres connaissaient souvent d’affaires qui n’étaient point de leur compétence. Il faut étudier à part les attributions de la chambre du conseil, celles de la grand’chambre, de la tournelle, des enquêtes, des requêtes et de la chambre des vacations.

a. CHAMBRE DU CONSEIL OU CHAMBRES ASSEMBLÉES; rôle politique; mode de convocation.

La chambre du conseil ne correspondait pas à un groupe particulier de juges; elle les réunissait parfois tous en— semble‘; parfois elle ne contenait que la grand'chambre et la tournelle?, ou même la seule grand’chambre* ; elle représentait la Cour elle-même dans sa plus hante expression ; elle en avait les attributions multiples. Il est bon de remarquer que le nom de «conseil» ne s’appliquait pas seulement à elle, mais aussi à toute chambre qui délibérait au lieu de tenir audience *. La chambre du conseil proprement