‹ Essai sur le fonctionnement du Parlement de Bretagne après la LigueChapitre 325 sur 504 · Ibid., 10 décembre · texte numérisé non relu

Ibid., 10 décembre

e. CHAMBRE DES REQUÊTES; SON rang inférieur.

Au Parlement de Bretagne comme dans les autres Parlements, la chambre des requêtes occupa toüjours un rang inférieur ‘. M. de la Cuisine estime qu’à la Cour de Dijon, elle fut, comme les enquêtes, une sorte de « horsd'œuvre ? ». À Rennes, l’édit qui la créait fut vivement combattu; on ne voulut voir en lui qu’un instrument de fiscalité. La compétence des requêtes fut toutefois assez bien délimitée : elles jugèrent au criminel d’une façon « incidente », pouvant par exemple se dire compétentes sur une inscription de faux formée « incidemment » ou sur une rébellion provoquée par la mise à exécution de leurs jugements; presque toujours elles ne jugèrent qu’au civil, leur principale attribution fut, dès le début, la connaissance des procès privilégiés du « committimus », qu’ils fussent personnels, réels ou mixtes ; elles durent décider en outre sur les actions que les procureurs au Parlement intentaient à leurs clients pour se faire payer leurs salaires ou rentrer dans leurs déboursés “. Les règles admises pour la distribution des procès et pour la confection des rapports ne différaient pas aux requêtes de ce qu'elles étaient dans les autres chambres’, mais la

1. Voy. ci-dessus : Personnel du Parlement; chapitre relatif aux offices (prix des charges), aux conseillers. Voy. aussi : Usages et règlements généraux (préséances).

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