‹ Essai sur le fonctionnement du Parlement de Bretagne après la LigueChapitre 326 sur 504 · Bibliothèque de Rennes, ms. 170, fo 27 ro · texte numérisé non relu

Bibliothèque de Rennes, ms. 170, fo 27 ro

CHAMBRE DES REQUÉÈTES. 353

marque de l’infériorité du tribunal des requêtes éclatait surtout en ce que les jugements de cette chambre ne portaient point le titre d’arrêts; on leur donnait seulement celui de sentences ‘.

L'appel de ces sentences se relevait au Parlement, de même que tous les autres appels, avec cette différence que les procureurs qui avaient « occupé » aux requêtes du palais étaient tenus « d'occuper » encore dans la cause d'appel, et qu’il suffisait à l'appelant ou à l'intimé « anticipant » de faire signifier ses « lettres » au procureur de la partie adverse ?.

[. CHAMBRES DES VACATIONS; ce qu’elle fut à l’origine et ce qu’elle devint en 1600; ses prétentions.

La chambre des vacations, comme la chambre du conseil, mais à un degré très inférieur, représentait le Parlement dans son ensemble. Dès qu’une « séance » était close, elle s’ouvrait elle-même, pour que la justice criminelle ne suspendiît jamais son cours. Ghaque séance était de trois mois; la chambre des vacations durait le même temps et se réunissait deux fois par an *. À la fin du xvi° siècle, les juges souverains eurent tendance à prolonger les « séances » en diminuant de beaucoup le temps des vacations “. En 1600, les « séances » devinrent officiellement semestrielles. Jusqu’en 1724 elles continuèrent de s'ouvrir dans les premiers jours de février et d'août 5. Les vacations devaient à cette époque

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