Registres secrets : 6 février

pratiques ? Il n’est guère douteux que la faveur ait compté pour beaucoup dans l'inscription des procès sur ce « rôle des placets » qui pouvait dénaturer ce qu'il y avait d’équitable dans la formation des « rôles des causes ».

Du moment où les procureurs des parties avaient « produit » au Parlement les pièces que réclamait leur cause, et où celle-ci était « reçue pour juger », ils n'avaient plus qu’à faire place au rapporteur. Il s’agit naturellement ici du « procès par écrit » qui seul supposait un rapporteur. Un procès étant « conclu », aucune « production » nouvelle ne pouvait plus y être reçue sans la permission des juges, et encore toute «production » devait-elle passer « par la voie du greffe ‘ ». Le rôle du rapporteur commençait donc en même temps que se terminait celui des parties. Dans chaque chambre ce fut le président le plus ancien qui nomma les rapporteurs. Il fut absolument défendu aux greffiers de « baïller aucuns procès à rapporter » qu'ils n’eussent été « distribués en la forme susdite ». Tout greffier qui se permettait d'agir autrement pouvait être frappé d’ « amende arbitraire » ; s’il se montrait « coutumier du fait », il s’exposait à perdre son office. Il faut toujours distinguer entre le texte des règlements établis à la Cour de Rennes et l’application de ces règlements. L’ordonnance qui fixa les devoirs des ofliciers permet elle-même de supposer que les greffiers n'étaient pas toujours aussi scrupuleux qu’ils eussent dû l'être, et cependant on ne voit pas dans les registres

1. Noël du Fail, les Plus solemnels arrests, t. IT, p.432: Arrêt du 31 octobre 1556. Cf. Isambert, t. XII, p. 19: Ordonnance d’octobre 1535, ch. 1, art. 19. Fontanon, t. I®*, p. 381 : Règlement rendu le 24 mai 1603 pour le présidial de Bourg en Bresse. Imbert, 1. Il, ch. x1, 2.

secrets qu’ils aient dû pour cela payer amende ou que leurs charges leur aient été enlevées. L’ordonnance défendait aux présidents de « distribuer » des procès à des conseillers qui auraient demandé d’en faire le rapport où que les parties auraient indiqués comme les rapporteurs qu'elles désiraient. Dans la « distribution » des causes, les présidents ne devaient avoir égard qu'à la « qualité des matières » et au mérite des juges ‘. Il y avait cependant un assez grand nombre de conseillers qui ne « rapportaient » presque jamais, et l’on ne peut guère croire qu'ils en fussent incapables; il y en avait d’autres que l’on nommait rapporteurs dans une foule d’affaires ?. La fonction de rapporteur, donnant droit pour celui qui l’exerçait au tiers des « épices », dut être très re— cherchée, et, par suite, les présidents durent en disposer en faveur de leurs amis. Si les présidents ne tenaient pas toujours compte de l'ordonnance pour la « distribution » des procès, comment les procureurs n’eussent-ils pas cherché à la tourner quand ils étaient gênés par elle? Ge fut un principe proclamé très haut qu'aucune affaire ne pouvait être remise au rapporteur sans passer par le greffe. Or, quand un «incident » était soulevé au cours d’un procès, les procureurs le portaient bien souvent au conseiller rapporteur sans le « produire » au greffe. Les greffiers civil et criminel se plaignaient à la Cour qui menaçait en vain les coupables de leur faire payer les « dépens, dommages et intérêts des parties * ». Un abus plus grave encore se produisit à la

1. Bibliothèque de Rennes, ms. 170, fo 30 roet vo. Cf. Isambert, t. XI, p. 225 : Ordonnance de juillet 1493, art. 13; Claude Le Prestre, p. 440; de Bastard d’Estang, t. Ier, p. 209.

2. Voy. ci-dessus le chapitre où il est traité des « épices ».