‹ Essai sur le fonctionnement du Parlement de Bretagne après la LigueChapitre 346 sur 504 · Archives d’Ille-et-Vilaine, B. 98, fos 53 et · texte numérisé non relu

Archives d’Ille-et-Vilaine, B. 98, fos 53 et

5. Voy. ci-dessus les chapitres relatifs aux avocats et aux procureurs.

à présenter ses « conclusions », la Cour « appointe les parties à écrire et produire ». Voici dans quels termes elle peut rendre « larrêt d’appointement » : La Cour « ordonne que les parties articuleront plus amplement leurs faits, dans huitaine, et d’iceux informeront un mois après, pour, le tout rapporté et vu, être ordonné ce que de raison ! ». Le premier « moyen » d’un « procès par écrit » est donc « l’appointement en droit ». Il en est un autre qui consiste dans la preuve testimoniale. Les témoins sont liés par la formalité de la « jurée ? », mais les parties peuvent « fournir des reproches » contre eux, et même s'inscrire en faux contre leurs dépositions *. Les conseillers-commissaires interrogent les témoins pour s’éclairer sur tout ce qui concerne l’état des personnes, l’âge, le mariage, la profession, la date de la mort de tel ou tel“; ils préfèrent cependant, pour établir les dates de naissance ou de décès, avoir recours aux « papiers baptismaux » OU aux « papiers mortuaires » des paroisses; la Cour ordonne qu'il en soit délivré des extraits’, mais elle est souvent réduite à se contenter des dépositions des témoins. On à vu plus haut avec quelle incurie les registres de baptême étaient tenus dans les paroisses, et l’on ne peut guère croire que les registres d’enterrement l’aient été plus soigneusement. ‘

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