Minutes de la grand’chambre : 13 juin

6. Voy. ci-dessus : Réception aux charges souveraines ; Information des bonne vie et mœurs.

a7i APERÇU DE PROCÉDURE.

Un autre moyen d'instruction consiste dans l'inspection des lieux qui sont l’objet du procès. On ne pouvait pas en cette matière se contenter de la preuve testimoniale. Elle ne devait plus intervenir que d’une façon accessoire quand | les commissaires de la Cour s'étaient rendus sur les lieux, seuls ou assistés d'experts jurés. Les « héritages » en litige étaient parfois si mal déterminés par les pièces produites au procès que les juges devaient, en allant les visiter euxmêmes, en faire faire « le mesurage », constater la qualité des terrains ou l’état des « édifices ». Certaines affaires mettaient en cause un tel nombre de pièces de terre ou de propriétés bâties que le travail des commissions et celui des experts étaient forcément:considérables. Dans de pareils enquêtes le témoignage des habitants du pays pouvait être fort utile, mais il ne jouait cependant qu’un rôle accessoire !.

« L’appointement en droit », l’audition des témoins et l'inspection des lieux, objet du litige, constituent les trois parties principales de l'instruction dans un « procès civil par écrit ». L’instruction est faite, soit par les procureurs des parties, soit par les commissaires de la Cour. Un rapporteur la résume devant les juges appelés à rendre arrêt.

La transaction : Tant que l'instruction n’est pas terminée, les parties peuvent transiger. On trouve assez souvent dans les minutes de la Cour de Rennes des requêtes où les plaideurs demandent aux juges de confirmer les « transactions » passées entre eux. À toute requête on attache la

1. Minutes de la grand'chambre : 5 juillet 1606 (Procès Pouponneau); Archives de Rennes, 250 : 9 octobre 1615 (Brève cédule et production que fournissent MM. Charles, Guillaume et Gilles d’Argentré intervenant au procès soulevé entre la ville de Rennes et Philippe d’Argentré).