LA TRANSACTION

copie de la transaction. La requête est d'ordinaire rédigée ainsi qu’il suit : « Nos Seigneurs du Parlement supplient humblement Olivier de Quellen, écuyer, sieur de Saincthihy et M° Yves Nicolas, disant qu'ils ont transigé et accordé par l'amiable le procès qui était de iceux pendant en la Cour, laquelle transaction ils désirent faire homologuer, ce considéré : Vous plaise, Nos Seigneurs, voir la transaction cy attachée, icelle homologuer et ordonner qu’elle aura effet entre les parties dénommées, et ferez bien ‘. » La transaction elle-même résume les diverses circonstances du procès; elle montre les plaideurs se rendant devant telle ou telle juridiction; elle indique les sentences rendues; elle fait le tableau de la situation où ils se trouvent au moment où ils décident de transiger ? ; elle est divisée par articles, et quelquefois elle comporte deux sortes d'articles, les uns non secrets et les autres secrets. Avant d’être portés devant la Cour, les articles d’une transaction peuvent avoir été soumis à un tribunal d’arbitres choisis parmi les parents et les amis des parties *; ils peuvent aussi avoir été arrêtés par-devant notaire . Les requêtes et les articles de transaction sont communiqués au procureur général, qui doit écrire sur la requête elle-même s’il consent que la Cour confirme l’accord intervenu entre les parties; quand il se prononce en faveur de la transaction et quand la Cour rend un arrêt conforme, les parties n’ont plus qu’à retirer leurs « sacs » du grelle *.