Registres d'enregistrement : Janvier

b. PROCÉDURE GRIMINELLE : Les appels en matière criminelle; les registres de charges; l’accusation ; l'instruction : corps de délit, information par témoins, « monitoires », information sur pièces écrites ; les décrets d’ajournement personnel et de prise de corps ; l'interrogatoire de l'accusé; le récolement; la question; le jugement et l'exécution du jugement.

Les procès criminels, comme les procès civils, se partagèrent à la Gour de Rennes en causes de première instance et en causes d'appel; comme eux, ils se jugèrent sur plaidoiries ou sur pièces.

Les appels en matière criminelle : Les appels furent nombreux au criminel parce que l’appel de toutes les sentences portant « peine afflictive de corps » était « relevé » au Parlement. De toutes les pièces que nous avons consultées sur les procès criminels, il ne s’en trouve pas une qui montre «lappelant de mort, de fouet, de torture ou de prise de corps », portant son appel ailleurs qu’au Parlement‘. Tout « appelant de peine pécuniaire » devait, comme dans les affaires civiles, retirer de la chancellerie ses « lettres de relief d’appel », et assigner la partie adverse à la barre de la Cour ; aussitôt qu’il avait rempli ces formalités, l'intimé était tenu de prendre ses mesures pour que le « sac » des procédures fût apporté au Parlement avant le jour fixé par l’assignation. Quand au contraire les condamnés aux « peines aflictives de corps » déclaraient en appeler, il était du devoir des juges d'assurer le transport des appelants qui d’ailleurs étaient des prisonniers, celui des

1. Registres d'audience et Minutes de la grand’chambre: passim; Registre de charges des procès criminels de la « séance » de février 1607. Cf. Bibliothèque de Rennes, ms. 219, fo 1417 ro,