Bibliothèque de Rennes, ms. 170, fo 36 ro

3. Registres d'audience : 30 juin 1599. Cf. Bélordeau, Observations forenses, p. 23. Bélordeau distingue entre les accusés élargis « partout » et les accusés élargis quousque. Les premiers sont jugés absous de l’accusation dont ils étaient prévenus, de sorte qu’en vertu de leur élargissement ils sont en droit de demander dépens, dommages et intérêts à l’accusateur; les autres ne le peuvent pas parce qu'ils ne sont pas absous de l'accusation; leur justification est différée jusqu’à ce que la vérité du fait soit mieux connue; ils sont tenus « de se présenter coutes et quantes qu'il est ordonné ».

4. L'acte de « baiïllée de caution » se faisait au greffe de la Cour.

5. Voy. ci-dessus le chapitre où il est traité du geôlier ( Personnel de la Cour).

6. Minutes de la grand’chambre : 16 février 1606. Le 2 janvier 1606, la Cour rendit un arrêt par lequel Macé Lenfant accusé de faux était remis à la garde d’un huissier; elle déclarait à Lenfant que, s’il s’enfuyait, il serait considéré comme « atteint et convaincu des cas dont il était accusé »; il devait

Les registres de charges : On a conservé à la Cour de Rennes un registre de « charges des procès criminels » correspondant à la « séance » de février 1607 : il signale les « Sacs » qui sont envoyés au greffe durant cette « séance » ; il est fort intéressant à consulter, car, pour tous les procès, il donne les noms des accusateurs et des accusés, et indique la nature de la peine dont il y a appel. Beaucoup de.« sacs » s’y trouvent cités avec cette formule : « Pour le procureur du Roi à Nantes ; pour le procureur du Roi à Vannes; pour le procureur fiscal à Chateaubriant..., etc. » À propos d’autres « sacs », il est question de la personne qui a dénoncé le crime et s’est portée « partie civile ». On voit donc dans ce registre de 1607 que le ministère public poursuivait tantôt en son propre nom, tantôt au nom d’un dénonciateur. Les peines signalées dans ce même registre fournissent matière à d’autres conclusions. En les relevant toutes, on arrive à constater qu’au début du xvir sidcle, en matière criminelle, les appels d’ « amendes pécuniaires » étaient assez rares au Parlement de Bretagne, tandis que ceux « de prise de corps, d'amende honorable, de fouet, de torture, de galères ou de mort » étaient fort nombreux. Dans la seule « séance »

a bailler caution de six cents livres ». Or, le 16 janvier, l'huissier vint déclarer aux juges souverains que son prisonnier avait disparu; ils lui ordonnèrent de le « représenter » au plus tôt. Le lendemain, l'huissier ne put mettre sous leurs yeux que le procès-verbal de perquisitions qui n'avaient abouti à aucun résultat. Le 19 janvier, la Cour le menaça de le priver de son « état » et de le faire « prendre au corps » si, sous quinze jours, Lenfant n’était pas retrouvé; le 31 janvier, ce personnage fut enfin ramené en prison, et l'huissier demanda à être « déchargé de sa représentation ». La requête qu'il mit pour cela «au bureau » fut communiquée au procureur général pour qu'il prit sur elle ses conclusions; enfin, le 17 février, la Cour suspendit pour un an l’huissier qu'elle croyait coupable, soit de négligence, soit de complicité avec l'accusé.