L’'ACCUSATION

dont il s’agit ici, nous avons trouvé trente-six appels de condamnation de mort ‘. Il y avait encore des « appels de sentences d’élargissement ? » et des « appels d’adjudication de médicaments * ». Les appels se multipliaient de telle façon que, dans un même procès, les appelants pouvaient jouer le rôle de défendeurs, et les intimés celui de demandeurs; cela se produisait quand une partie opposait accusation à accusation, appel à appel‘.

L’accusation : Dès qu'un « sac de charges » de procès criminel était au greffe de la Cour et que l’accusé était en la conciergerie, l’instruction du procès pouvait commencer. Dans certains cas elle s’ouvrait sans que l'accusé fût « pris de corps », sans même qu’il fût ajourné. Le « sac » contenait les « moyens » de l’accusation. Il n’y a point de distinction à établir ici entre le procès en première instance et-le procès en appel; dans l’un et dans l’autre l'accusation se forme de la même façon. Tantôt une partie intéressée présente une « plainte » à la Cour et requiert qu'un criminel soit poursuivi et puni; tantôt un dénonciateur signale un crime à la « partie publique », c’est-à-dire aux gens du Roi; tantôt enfin les gens du Roi poursuivent d'eux-mêmes le crime. La veuve * ou les héritiers d’un homme assassiné‘ s'adressent à la Cour pour obtenir justice, et, à la requête du procureur général, ils sont reçus « parties civiles »

1. Registres de charges des procès criminels de la « séance » de février 1607 : passim.