bid., 30 juin

3. De Volant, 1'° partie, p. 211 et 212: Arrèt du 20 novembre 1613. Le plus souvent la « partie civile » et la partie publique » forment ensemble la « demande ». La « partie civile » fait alors les frais du procès; elle a tous les dépens si elle gagne, mais, si elle perd, elle paye les dépens (Imbert, LI, ch.1, vret vai). Sébastien Frain (p. 320 : Arrèt du2 3 avril 1612) cite un accusateur tenu aux frais pour avoir pris conclusions sur l’interrogatoire de l'accusé comme s’il s'était implicitement reconnu « partie civile », bien qu’il ne l’eût pas déclaré formellement. D’après De Volant (1e partie p.214: Arrût du 5 septembre 1615), un prisonnier qui demande son renvoi devant un autre juge et qui l’obtient doit les frais de son transport dans une autre prison et le port des « charges », bien que l’accusateur doive les frais du procès criminel.