Registres d'audience : 6 mars

. Ibid., 2% mars 1599.

. Ibid., 24 octobre 1601.

. Archives de Rennes, 250: 6 juin 1587.

. Minutes de la grand’chambre : 6 avril 1606.

contre ceux qu'ils accusent d'être les meurtriers; des paysans victimes d’un incendie allumé par malveillance *, ou mutilés par des gens de guerre *, ne procèdent pas autrement contre les criminels. La personne qui accuse ne veut pas toujours être « partie civile », car, en prenant ce rôle, elle s'engage à «frayer à la poursuite du procès », et elle peut ne pas disposer de ressources suffisantes *; dans ce cas elle ne fait plus que dénoncer le crime aux gens du Roi‘. Si, après s'être porté « partie civile », l’accusateur déclare ne pouvoir en aucune façon faire face aux frais des poursuites, il peut demander à la Cour de lui accorder « exécutoire » pour une certaine somme contre le seigneur du lieu où le crime a été commis. La Cour est libre de faire droit à sa demande *.

Toute « plainte » doit être écrite par le greffier et non par le juge; elle doit exprimer la pensée de celui qui la présente et ne doit pas lui avoir été suggérée ‘ : elle ne doit pas