Registre d'instructions au procureur général

2. Bélordeau, Observations forenses, p. 21 : Arrêt du 8 mars 1596.'

3. Bibliothèque de Rennes, ms. 212, f° 103 vo. La « partie publique » ne poursuivait qu'après avoir été informée de l'importance du délit, ec sielle jugeait qu’il n’y avait pas matière à poursuites, elle ne s'associait pas à la « partie privée ».