Bibliothèque de Rennes, ms. 212, fo 104 ro

bler, en y ajoutant « les espèces de ladite fausse monnaie ». La Cour fait droit aux réquisitions de son procureur général !.

L'instruction : L'accusation, quelque forme qu’elle prit, était le premier acte de la procédure criminelle. Les ordonnances voulaient qu’elle fût immédiatement suivie par l’instruction des causes et que l'instruction elle-même se fit avec promptitude. Or beaucoup de gens pensaient qu'aucune affaire criminelle n'aurait pu s’instruire rapidement si, au criminel comme au civil, on eût admis, dès le début d’un procès, une procédure contradictoire entre l’accusateur et l'accusé. Uniquement préoccupés d'empêcher les coupables de se soustraire aux rigueurs de la justice et ne croyant guère à l'innocence des prévenus, les juges ne permettaient à l'accusé de prouver son innocence que du jour où l’instruction entière était terminée. Aussi l'instruction était-elle secrète. L'ordonnance de 1539 avait, au criminel, aboli toutes les procédures publiques, sous le prétexte d'éviter les acclamations du peuple, les violences et voies de fait qui se commettaient contre les parties et quelquefois contre les juges; de peur que les accusés, étant informés des procédures qui se faisaient contre eux, ne tentassent de corrompre les témoins?; peut-être enfin parce que les jurisconsultes du temps se faisaient une idée exagérée de la puissance de l'État qu'ils estimaient infaillible en matière de justice*. Le Parlement de Rennes donnait quel-

. Minutes de la grand’chambre : 2 mai 1606.

. Isambert, t XII : Ordonnance d’août 1539, art. 162.

- De Laboulaye; De l'administration française sous Louis X VI; la justice criminelle (Revue des cours littéraires, t. II, p. 746).