Archives de Rennes, 250 : 6 juin

6, Minutes de la grand'chambre : 16 février 1606; Registres secrets: 22 septembre 1504.

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par le débiteur au créancier quand ce dernier réclamait la somme qui lui était due‘; sur des lettres calomnieuses où un plaideur s’attaquait à l'honneur de la partie adverse ?.

Les décrets : L'information d’un procès criminel ne pouvait pas être complète si l’accusé n’était pas entendu, Très souvent d’ailleurs ceux qui informaient d’un délit ou d’un crime sentaient la nécessité de s’assurer de l’accusé. Ce fut par les « décrets » que les juges firent comparaître les accusés à leur barre. Les « décrets » étaient plus ou moins rigoureux suivant la nature de l’accusation; ils ne pouvaient être rendus que sur les conclusions de la « partie publique ». Le « décret d’ajournement personnel » fut leur forme la moins dure; un pareil décret pouvait être transformé en « décret de prise de corps » quand de nouvelles charges venaient à peser tout à coup sur l’accusé. En 1603, deux officiers de la juridiction de Landerneau sont ajournés à « comparoir en personne » à la Cour pour répondre aux conclusions du procureur général; ils se rendent à Rennes ; dès que les juges souverains les ont sous la main, ils arrêtent que l’un d’eux « tiendra la prison entre les mains d’un huissier », et que le prisonnier sera réputé convaincu du crime dont on l’accuse s’il essaye de s’enfuir *. Les décrets d’ajournement personnel ou de prise de corps devaient être appliqués sans violence et en plein jour; les huissiers qui « procédaient » la nuit ou maltraitaient les accusés pouvaient eux-mêmes être « pris de corps » et emprisonnés #.