PROCÈS POUR DETTES

De nombreux procès pour dettes furent portés devant les juges souverains. Ils offrent la plus grande variété. Dans l’un il s’agit du règlement d’un compte d’intérêts!; dans l'autre, du payement d'une obligation ?. Il en est qui ont pour objet d’amener des fermiers à ,s’acquitter vis-à-vis de leurs propriétaires”, ou d'assurer le remboursement d’une somme prêtée avec hypothèque sur une maison . Il en est aussi qui offrent à la Cour l’occasion d'établir certains principes de jurisprudence : quand un acquéreur ruiné dans la guerre civile avait payé la moitié de la somme fixée par un contrat de vente et ne pouvait pas acquitter le reste, la Cour lui permettait de se libérer en abandonnant au vendeur « la chose vendue » pour la somme qu’il restait devoir 5 ; quand un acquéreur ne prenaif pas possession de la propriété qu’il achetait, et la « baïillait à ferme » au vendeur, s’assurant ainsi des intérêts d’une somme prêtée, le vendeur, « restant saisi de la chose », pouvait la vendre à une autre personne qui, si elle en prenait possession, obtenait gain decausecontre le premier acheteur.

On peut citer à part nombre de procès qui présentent plutôt un caractère administratif qu’un caractère civil; ce sont les procès où comparaissent les paroisses et les com— munautés. On y voit la négligence de certains administrateurs contenue par les arrêts de la Cour’, les villes contraintes à payer leurs créanciers*, les États de Bretagne

1. Minutes de la grand’chambre : 19 janvier 1608. . Ibid, 13 avril 1606.

. Ibud., 11 mars.

. Ibid., 5 août.

. Bélordeau, Controverses, t. I". p. 21 : Arrèt du 27 mai 1598. . Ibid., t. I, p. 23: Arrêt du 5 octobre 1605.

1, Ibid., Controverses, t. 1°", p. 35 : Arrêt du 18 août 1598. 8. Archives de Rennes, 475, A, fo 48 vo : 10 mars 1598.

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‘condamnés à s'acquitter vis-à-vis des villes’, la Cour réglant tous les conflits soulevés entre les recteurs et les paroisses ?, et les paroisses ne pouvant pas lever de deniers sur les «contributifs à fouages » sans y être autorisées par la Cour ?.

On peut également citer à part tous les procès qui naissent de la perception des taxes‘. Il n’en est point ainsi des différends qui mettaient aux prises les procureurs et leurs clients’; des contestations multiples où l’objet du litige était tour à tour un bateau donné en caution‘, un cheval saisi 7, un bâtiment d’usage commun qu’un seul « usager » détruisait, au détriment des voisins ®. Ilsuffira d’avoir montré que les arrêts civils du Parlement de Rennes présentent la plus grande variété et qu’ils offrent à la recherche historique une matière en quelque sorte inépuisable.

1. Archives d'Ille-et-Vilaine, C. 2646, f° 148: 18 octobre 1602.

2. Ces conflits avaient, par exemple, pour objet le partage des « oblations » faites dans les chapelles « fillettes ou succursales » de la paroisse, ou dans les chapelles non consacrées. (Bélordeau, Controverses, t. I, p. 174 et 175 : Arrèt du 18 février 1602 et Arrèt d'août 1608.)

3. Registres d'enregistrement : 18 octobre 1601; Minutes de la grand’chambre : 3, T et S’mars 1606, etc.

4. Bélordeau, Controverses, t. I", p. 673 et 847 : Arrêt de mars 1596 et. Arrêt du 9 mai 1594; Minutes de la grand’chambre : 25 février 1606, etc.