Ibid., 29 avril

Ibid., 21 mai 1603.

. Archives d’Ille-et-Vilaine, C. 2705, fo 425: 23 août 1581. Bélordeau, Controverses, t. I°", p. 11: Arrêt du 9 mai 1612.

7. Archives d’Ille-et-Vilaine, CG. 2705, f° 495 : le 27 et le 29 octobre 1574, les Etats avaient demandé la suppression des juges consuls de Nantes ; Morlaix avait des juges consuls depuis ne

8. Archives de Saint-Malo, B. B. 8: 4 mai 1591 ; Archives d’Ille-et-Vilaine, C. 2705, fo 495 : 23 août 1588.

qu’elle jette une certaine lumière sur un essai de syndicat fait en 1606 entre neuf cordonniers de Saint-Malo. Ils sont convenus de procéder en commun à leurs achats de « cuirs tannés » : nul d’entre eux ne peut acheter de cuirs pour son propre compte ; chacun a sa part des acquisitions communes ; les frais sont répartis sur tous. Pour qu'aucun des contractants ne puisse tromper les autres, ils s'engagent tous à ne jamais se rendre individuellement à bord des navires chargés de cuirs. Il est un de ces cordonniers à qui l'étendue de ses affaires permet de prendre pour lui seul la moitié des achats faits en commun. Or ce personnage est accusé par les autres cordonniers d’avoir violé le contrat qu’il a promis de respecter ; il se serait rendu à bord d’une barque anglaise et y aurait acheté des cuirs. Il reconnaît avoir chez lui des cuirs qui ne proviennent pas des achats faits en commun, mais il affirme qu'ils ne lui appartiennent pas ; il n’en est que le dépositaire. La Cour ordonne aux parties de faire informer plus amplement, et l’on ne sait pas comment le procès se termine.

Les appels comme d’abus mettent en relief d’assez curieux traits de mœurs. L'un d’eux, par exemple, montre un official permettant à un fiancé d’ « informer » de faits scandaleux contre sa fiancée « pour s’exempter d'accomplir et solemniser » le mariage promis ; il montre la Cour réformant la sentence de l'official?. Dans un autre apparaît un père

1. Minutes de la grand'chambre: 45 juin 1606. 2. Bélordeau, Controverses, t. Ier, p. 3 : Arrêt du 27 octobre 1622.

qui se plaint à l'official de Dôl que son fils lui ait été ravi et qu'on lait contraint d'épouser une femme âgée; l’official déclare le mariage nul et condamne la femme à l'amende; celle-ci appelle du jugement «en cas d'abus », les juges d'église, d’après elle, ne pouvant prononcer aucune séparation ni aucune amende contre ceux qui ne sont pas de leur juridiction. La Cour reconnaît que l’official n’a pas excédé son droit en déclarantle mariage nul, mais elle affirme qu’il a « abusé » en prononçant une amende‘. Si les chanoines dé l’église cathédrale de Vannes refusent à l’un de leurs confrères l'entrée du chapitre et « sa part des distributions » pour quelques jours, afin de le punir de certaines paroles insolentes qu’il aurait adressées à l’archidiacre, le chanoine condamné peut appeler comme d'abus? ». Si l’évêque de Vannes découvre dans une paroisse de son diocèse un prêtre « de mauvaise vie, prévenu de crime, soupçonné de sortilège », et dénoncé comme achetant des droits litigieux pour ruiner les pauvres gens, il l’ajourne devant lui. Le coupable « se rend contumax » ; il est condamné à se retirer dans la paroisse où il est né; il appelle « comme d'abus », mais n’obtient pas gain de cause *.

Les juges souverains avaient souvent à réformer les sentences des juges d'église parce que ces derniers prétendaient connaître de tout ce qui, de près ou de loin, touchait à VÉe glise. Comme sur bien des questions, il était difficile d’établir exactement la limite de la juridiction ecclésiastique, les officiaux prenaient le parti de se dire compétents, dussentils voir leurs sentences réformées par le Parlement. En voici

1. Bélordeau, Controverses, t. Ie", p. 856: Arrêt du 12 décembre 1599. 9, Ibid., t. 12", p. 181: Arrèt du 19 mars 1603. 3. Ibid., p. 872 : Arrôt de décembre 1610.

al% APPELS COMME D'ABUS.

des exemples. En 1603, les frères de la Sainte-Trinité et ceux de Notre-Dame se disputent à Quintin la première place dans la procession du Saint-Sacrement, et l'official de Saint-Brieuc se prononce pour les frères de la Sainte- Trinité ; aussitôt les frères de Notre-Dame appellent « en cas d'abus », disant que l'official a entrepris sur la juridictioï royale à qui il appartient de connaître des affaires de police et, par suite, de surveiller l'ordre des processions. La Cour. casse la sentence de l'official et arrète que les deux « frairies » rivales marcheront ensemble deux à deux, à droite celle de la Sainte-Trinité, à gauche celle de Notre-- . Dame‘. La même année, un habitant de Morlaix refuse de prendre la charge de trésorier de la fabrique en l'église paroissiale de Saint-Mélaine; on le cite devant l’official, et il fait défaut; l'official l'invite à se soumettre sous peine d’excommunication et fait publier sa menace au prône de la paroisse. L'affaire vient au Parlement. L'habitant de Morlaix se dit « abusivement cité » devant l'oflicial parce que les fonctions de trésoriers des fabriques sont fonctions profanes auxquelles les juges d'église ne peuvent nommer qui que ce soit; il ajoute qu’en l'excommuniant on a commis un

autre abus; on a même provoqué un certain scandale. L'of-

ficial répond qu'il s'est proposé de « ranger à la raison » un paroissien récalcitrant; il dit combien sont honorables les charges de trésoriers; il affirme que toute résistance à les remplir peut être « de grande conséquence » ; il n’a d’ailleurs agi que d’après son droit, bien que certains arrêts aient quelquefois empèché les juges d'église de « bailler et confirmer » les charges de trésoriers. La Cour rend un arrêt

1, Bélordeau, Controverses, p. 863 : Arrôt du 28 mai 1603.

défavorable aux prétentions de l’official et le condamne aux dépens. Elle fait plus: elle s’arroge vis-à-vis de lui un droit de suprématie religieuse et lui ordonne de fournir « absolution » à l’appelant dans les six moist, En 1618, un fait plus grave se produit dans le diocèse de Vannes, Des maladies contagieuses désolaient alors la Bretagne. L’official de Vannes est avisé que les gens faisant fonctions de cordiers dans une paroisse sont « infectés de lèpre ». Il ne s’inquiète pas de consulter les médecins et rend une sentence pour que les cordiers soient séparés du reste de la populatior ; il leur défend d’entrer dans l'église, si ce n’est quand elle est vide, d'assister aux processions si ce n’est après tous les habitants de la paroisse ; il les condamne à fournir gratuitement des cordes pour sonner les cloches ; il veut que chacun d'eux porte sur ses vêtements un écusson qui le fasse reconnaître. Toute infraction aux ordres de l’official entraînera pour les coupables une amende de dix écus. Les cordiers appellent « comme d’abus », et la Cour fait droit à leur appel : toutes les « exécutions » déjà faites sur Îles biens de ces malheureux sont déclarées « injurieuses » ; les biens saisis sont rendus; les juges souverains déclarent enfin que, pour savoir si les cordiers sont «infectés de la lèpre », il est nécessaire d’informer plus amplement et, en particulier, de consulter les médecins: ils renvoient J’affaire au siège présidial de Vannes ?.

4. Bélordeau, Controverses, t. Ie", p. 861: Arrêt du 6 janvier 1603. 2. Ibid., p. 879: Arrèt du 15 juin 1618.

d. Procès crIMINELS. Des crimes : Attentats commis contre le pouvoir royal ou la paix publique : insurrection, pillages à main armée, » rébellion contre l'autorité, sacrilèges, fausse monnaie, sorcellerie, blasphème, etc. Attentats contre les personnes : meurtres, mutilations, coups et blessures, duel, viol, rapt; « sodomie », faux témoignage. Crimes contre les propriétés. Des peines : Peine de mort, galères, fouet, bannissement et amende honorable.

On peut étudier les procès criminels sous le double point de vue des crimes et des peines. On peut distinguer parmi les crimes entre les attentats commis contre le pouvoir royal ou la paix publique et les attentats contre les personnes ou les propriétés.

Attentats contre le pouvoir royal et la paix publique : Conspirer avec les ennemis du Roi ou prendre les armes contre lui’, lire publiquement des libelles où le Roi est diffamé ?, insulter à ses images *, ou tenir à son sujet des propos qui l’outragent, ce sont là des crimes qui peuvent être poursuivis avec la dernière rigueur. Il n’en est pas autrement des pillages à main armée, des dévastations, des incendies et des meurtres qui menacent la société tout entière: ce sont souvent les soldats qui les commettent à la faveur des troubles ; les soldats sont alors des criminels de droit commun. On ne saurait voir en effet que des actes de brigandage dans ce que relève contre les soldats de la Fonte-

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nelle une information criminelle de 1599. Dans l'évêché de