CRIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS

fait à un faux témoin *. Le 30 avril 1605, une partie appelante se plaint que l'intimé ait proféré contre elle des injures et que même il les ait « couchées par écrit »; la Cour lui permet de faire informer à nouveau contre l'intimé ?. Crimes contre les propriétés : Les crimes contre les propriétés vont souvent de front avec les attentats contre les personnes. Les meurtres, les attaques nocturnes peuvent avoir pour mobile le vol d'argent? ou de bestiaux‘. Les meurtres s’accomplissent parfois à la faveur d’un incendie *. Outre le vol et l’incendie, on considère comme entreprises contre les propriétés les banqueroutes f, les violations des règlements sur l’industrie ou le commerce ’, toute dévastation de récoltes", toute dégradation d’écussons®; les propriétaires de maisons de jeu!’ et les organisateurs de loteries peuvent enfin être poursuivis comme attentant à la propriété; on menace de punitions «corporelles » tous ceux qui « exposent marchandises au hasard de la blanque {t ». Des peines : Il reste à parler des peines portées contre les crimes. Il ressort de toutes les pièces qu'elles étaient laissées à la discrétion des juges. On insistera surtout ici