CONFUSION D’ATTRIBUTIONS

porter de plainte qu’au Parlement, dans le reste de la province, le Parlement pouvait encore souvent être invoqué parce que son autorité morale et son rôle politique le plaçaient fort au-dessus de la Chambre des Comptes !, C'était à lui qu'avaient recours les États, dans les questions où ils sentaient le besoin d’un appui solide pour faire valoir leurs revendications. Cela se produisit, par exemple, dans l'affaire des «gabelles ». Les États n'auraient pas voulu que le sel étranger entrât dans la province pour faire concurrence au sel breton ?; Henri III avait promis que cela ne se produirait qu’en cas de nécessité, et « par expresse commission » du Roi ?.

1.1l yeutsouventconflit entre le Parlement et la Chambre des Comptes. Une déclaration royale du 5 août 1581 jette un certain jour sur la nature du conflit. 11 y est dit que le Parlement se croit « en possession de connaître par appel des jugements des gens des comptes », leur refuse le nom de « cour souveraine aux finances », et le droit de juger en dernier ressort dans les questions qui intéressent le domaine du Roi. Les gens des comptes soutenaient au contraire qu’ils avaient été institués pour examiner les comptes et tout ce qui en dépendait, pour assurer la conservation du domaine, juger en matière de « fouages impôts et billots » ; ils prétendaient former une cour souveraine. Henri IT, par sa déclaration du 5 août 1581, leur donna raison (A. de la Gibonais, II® partie, p. 295). La Cour ne ‘continua pas moins à s’immiscer dans l’administration des finances, et Henri IV dut lui interdire positivement de connaître de toutes les contestations survenues à propos de finances (Ibid., € partie, p. 211 et 213: Règlement du 93 février 1599; lettres patentes du 10 avril 1600). Arthur de la Gibonais a expliqué comment le Parlement était parvenu à empiéter sur les attributions de la Chambre des Comptes. Avant que Henri Iln’eût créé en Bretagne une cour souveraine de justice, les États de la province auraient regardé la Chambre comme le tribunal où devaient être jugées toutes les causes concernant le domaine et les finances ; dans la suite, la Chambre leur serait devenue comme étrangère, et ils n’auraient pas cessé de favoriser à son préjudice les prétentions de la Cour; ils se seraient unis avec la Cour pour faire attribuer aux juges royaux la co:naissance des affaires domaniales en première instance, et pour la faire attribuer par suite en appel aux juges souverains. (/bid., If° partie, p. 288. Corollaire.)

2. Archives d’Ille-et-Vilaine, C. 2705, fo 329 : 15 octobre 1586.