Archives d’Ille-et-Vilaine, C. 2645, f

quittance du trésorier !. Toutefois ce n’est pas seulement comme prêteur que le Parlement paraît dans l'affaire des deux cent mille écus; il enjoint tout ensemble au procureur des États, au trésorièr du chapitre de Rennes, aux généraux de finances, au substitut du procureur général près le siège présidial de Rennes et à tous les juges royaux, de faire diligence pour assurer le recouvrement de l'emprunt; il veut que toute personne récalcitrante soit contrainte à payer, par voie de justice *. Dans la suite, les prêteurs ne durent pas se montrer fort satisfaits : ils avaient cru que les intérêts de l'emprunt seraient payés au denier douze (8,33 pour 100*); or, en 1602, la Cour enregistra un édit du Roi qui réduisait les intérêts au denier seize (6,25 pour 100‘), et enfin les États décidèrent de ne pas payer du tout d'intérêts 5. C'était prendre assurément une résolution grave, car, en 1617, le capital de l'emprunt n’était pas encore complètement remboursé ‘.

L'émission des «rentes constituées » présentait quelque analogie avec celle des emprunts forcés; on pouvait contraindre les gens à en acquérir; elles correspondaient à l'aliénation d’une partie du domaine. Le 2 mai 4599, la Cour délibère sur les «lettres patentes en forme de commission » qui décident la vente d’une fraction du domaine « jusqu’à six mille écus de rente ». En enregistrant ces « lettres », les juges spécifient que les commissaires royaux