NOTAIRES DE RENNES

ciens d'entre eux; il est donc impossible d'établir des taxes sur le pied d'égalité et de faire payer l’hérédité beaucoup plus cher aux uns qu'aux autres ; aussi le Roi autorise-t-il les commissaires à agir pour le bien de chacun et pour le bien de l’État; il les investit donc d’un pouvoir arbitraire très étendu t.

Cest alors qu'intervient le Parlement en refusant d’enregistrer les « lettres royaux » sur l’hérédité des offices de notaires où il ne veut voir qu’une mesure fiscale. Henri 1V s'irrite contre lui, ce refus retardant le payement des Suisses qui ne peut plus être différé ?. Le Parlement résiste encore, et enfin le Roi lui écrit dans des termes qui témoignent de sa colère : « Nous avons trouvé très mauvais, dit-il, et sommes d'autant plus mal satisfait qu’il semble, par le peu de respect que vous avez jusques ici rendu à nos commandements, que n’ayez aucun souci de nos extrèmes nécessités, ni d'affection d'y contribuer. » Il ajoute plus loin : « Vous avez plutôt voulu suivre l'habitude que vous avez de vous rendre difficiles sans propos à ce qui nous est le plus important, que de vous contenter de la dite vérification de notre édit, à laquelle vous auriez dû procéder sans faire aucune communication aux dits des États, notaires et tous autres, ne recevoir aucune opposition. » Le Roi continue d’admonester le Parlement en discutant l'intérêt que peuvent avoir dans la question les États et les notaires ; il repousse absolument l’ingérence des premiers et soutient que les seconds devraient s’estimer trop heureux d'obtenir l’hérédité. Le Roi ne se prive-t-il pas de la « casualité des offices

41, Registres d'enregistrement : 14 janvier 1598. 2. Ibid., 23 août 1598.

pour moindre finance que celle qu’ils ont payée pour l'achat des dits offices » ? Il invite enfin les juges à considérer ses lettres comme « jussions finales » et à ne leur faire subir aucune restriction‘. La Cour osa désobéir au Roi et arrêta que les États et les notaires fourniraient d’autres moyens d'opposition. Le Roi lui écrivit de nouveau et se plaignit des « fuites et remises » employées pour rendre son édit inutile ; mais, chose curieuse, ses nouvelles « lettres » furent conçues dans des termes infiniment moins vifs que Îles précédentes?. En 1600, le Parlement recevait la quatrième jussion relative à l’édit des notaires. Le Roi le sommait d’obéir « pour ne pas le contraindre à user de plus forts moyens * ». En février 1601, nouvelles « lettres de jussion » et nouvelles menaces ‘. Le Roi s'adresse directement aux présidents pour obtenir l'enregistrement; la Cour s’obstine dans sa résistance et fait entendre des remontrances *. L’enregistrement s'effectue le 18 mai 1601; mais, à la fin du règne de Henri IV, l’édit n’est pas encore appliqué. On trouve en effet dans les registres des États une requête des notaires de Rennes qui protestent encore en 1609 contre la prétention qu’a le pouvoir de leur imposer l’hérédité ; les notaires y déclarent ne tirer qu'un très mince profit de l'exercice de leurs charges, vu leur grand nombre; d’ailleurs, disent-ils, une foule de notaires de juridictions non royales viennent, à leur grand détriment, exercer dans la ville; ils appréhendent l’hérédité qu’on veut leur faire payer

l. Registres d'enregistrement: 17 janvier 1599.