SÉANCE FRAPPÉE D’INTERDICTION

fort cher ; la plupart d’entre eux seraient contraints d’emprunter les « deniers » réclamés par le Roi; les astreindre à posséder des charges héréditaires, ce serait les ruiner et ruiner avec eux leurs familles !. Rien de définitif ne fut fixé au temps de Henri IV; sous le règne de Louis XIII, les notaires continuèrent de faire opposition à l’édit relatif à l’hérédité de leurs offices?.

Il est certain que le Roi se montra fort mécontent du Parlement de Bretagne à diverses reprises, et que son irritation contre cette compagnie avait sa source dans la résistance légale qu’elle lui opposait. Le 8 novembre 1599, il prit contre elle une résolution des plus graves, en frappant d'interdiction la moitié de ses juges, la « séance » d'août tout entière’. Les « lettres » qu'il écrivit à ce propos à la Cour n'indiquent pas les causes de sa détermination; mais, dans les registres des États de Bretagne, il est dit positivement que les juges ont été interdits parce qu'ils avaient rendu des arrêts sur la requête du procureur général syndic des États. Or, en 1599, les juges souverains étaient en désaccord avec le Roi sur bien des questions ; ils commençaient à lui résister au sujet des garnisons et des « rentes constituées » ; ils repoussaient énergiquement toute création d’offices; ils étaient hostiles à la réunion des grefles au domaine; ils soutenaient les notaires royaux contre l’édit qui leur imposait l’hérédité *. IT est possible que la « séance »

. Archives d’Ille-et-Vilaine, C. 2647, fo 384: 23 septembre 1609. . Archives de Rennes, 34 : 15 juin 1611.

. Registres d'enregistrement: 8 novembre 1599.

. Archives d’Ille-et-Vilaine, C. 2705, fo 517: 2 août 1600.

. Voy. les pièces ci-dessus citées,