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GONCLUSION. D43

chez eux « par petits commissaires ». Les « rôles des causes » avaient pour but de maintenir l’ordre d'inscription entre les plaideurs et d'empêcher que la faveur ne fit juger un procès avant l’autre, mais les « rôles des placets » laissèrent toujours libre accès à la faveur.

Il était admis en principe qu'une cause venue devant la Cour, à son tour de rôle, devait, sans retard, être jugée, Or, du moment où les magistrats croyaient devoir suspendre la « visitation » d’un procès pour aller aux chambres assemblées délibérer sur des matières étrangères à la justice, ils laissaient en souffrance le travail commencé; il en était de même si les présidents permettaient à leurs chambres d'aborder plusieurs affaires à la fois. Dans certains procès, où se trouvent aux prises les partis qui divisent le Parlement, il est facile de voir de quelles ressources disposent les juges qui veulent éterniser l'instruction ou retarder indéfiniment le dépôt du rapport. Qu'il s'agisse d’ « incidents » de requêtes, de communication de pièces ou de récusations, leur esprit fertile se prête à tout, et l'on ne peut guère admettre qu’ils aient ignoré quelque chose des « subtilités et surprises », des détours de chicane attribués d'ordinaire à la profession de procureur.

Quand le rapporteur est invité par la Cour à lire le travail où il a raconté « les faits » du procès et exposé « la procédure », quand il à mis « sur le bureau » l « extrait » des « pièces et productions » des parties, il peut se faire que les ordonnances soient encore ouvertement violées. Tout rapport doit être respectueusement écouté par les juges appelés à rendre arrêt, Or les uns s’absentent, les autres écrivent des lettres ou engagent des conversations particulières. Beaucoup s’excusent de ne pouvoir donner leur avis

dans l'affaire, sous le prétexte qu’ils la connaissent mal. Il est probable que quelques-uns se montraient moins scrupuleux et jugeaient au hasard, par indifférence pour les parties mises en cause et pour la justice elle-même. Fautil dire enfin que les juges furent quelquefois fort injustes, sans violer pour cela les édits du Roi ou leurs propres ordonnances? La fixation des peines dépendait d'eux exclusivement, et les peines qu’ils prononcçaient contre le même délit ou le même crime étaient souvent fort inégales : un -homme coupable d’avoir « fait fabriquer » un acte était banni du ressort de la Cour ; un officier de justice convaincu d’avoir falsifié une sentence était seulement condamné à voir « biffer et lacérer », à l'audience, le faux dont il était l’auteur, Ayant abusé de son caractère public, il aurait dû cependant être frappé plus durement que le simple faussaire. Il restait en possession d’une charge dont il aurait dû légalement être dépossédé. La Cour menaçait les officiers prévaricateurs, mais ses menaces étaient trop fréquentes pour qu'elles fussent suivies d’effet. D'ailleurs, elle n’excluait pas de son sein les concussionnaires; peut-être le prix de leurs charges leur créait-il, à ses yeux, un droit supérieur que rien ne pouvait vicier. Il n’y a pas lieu de trouver extraordinaire que les juges souverains aient ménagé les personnes influentes; ils avaient les idées de leur temps; ils vivaient dans une société où tout était fondé sur le privilège ; à l'endroit des grandes familles, ils allèrent jusqu’à se montrer d'une complaisance coupable. Us réservaient toutes leurs rigueurs pour les gens du commun et surtout pour les misérables sans feu ni lieu, les : Vagabonds, les comédiens ou les étrangers.

* Les ordonnances et les règlements ne furent pas mieux

observés par le personnel secondaire du Parlement que par ceux qui se disaient « du corps de la Cour ». Des greffiers réclamèrent un salaire exagéré; des commis des greffes ou des clercs des juges révélèrent les secrets du conseil: des officiers de la chancellerie perçurent des droits trop élevés ; des huissiers s’absentèrent du palais, sans souci des arrêts de la Cour; des comptables ne purent pas rendre compte de leur gestion; des avocats ne tinrent pas leur serment professionnel ou s’obstinèrent à ne pas paraître aux « ouvertures de séances » où ils devaient le prêter; il y eut des procureurs « à la conscience vulpine »; des geôliers spéculèrent sur la nourriture des prisonniers ou leur vendirent leur évasion, Il faut toutefois nettement établir la responsabilité des juges souverains et celle du reste du personnel. Les uns savaient ne relever que du Roi qui était trop loin pour les atteindre toujours, et avait d’ailleurs intérêt à les ménager ; les autres étaient placés sous la main de la Cour qui pouvait leur imposer le respect dont elle s’affranchissait la première.

Le Parlement de Bretagne sortit constamment de son rôle judiciaire, soit que le Roi l’y invitât, soit qu’il cherchât de lui-même à étendre le cercle de ses attributions. Il fut une assemblée politique et exerçca des pouvoirs de police dans toute la Bretagne. Le Roi lui reconnaissait le droit d’enregistrement, à l’exclusion des autres corps judiciaires de la province ; il réclamait de lui la publication de ses édits; il l’autorisait à faire entendre des remontrances tant qu’il n’avait pas reçu de « lettres de jussion ». Il ne partageait pas avec lui la puissance législative, mais il le mettait en mesure de donner à ses volontés leur valeur légale, de leur conférer l’authenticité et de les faire connaître à ses sujets.

C'est ainsi que les juges souverains virent les présidents ou les gens du Roi déposer « sur leur bureau » des « lettres d’anoblissement », des « lettres d'érection de terres », des « lettres de naturalité » ou de « légitimation », même des traités de paix; c’est ainsi qu'ayant à vérifier des édits concernant les affaires d'église ils furent amenés à discuter sur la transmission des bénéfices, sur la résidence des bénéficiers, sur le droit de régale. Saisis des lettres patentes relatives à la guerre, ils rendirent des arrêts sur la levée du «ban et arrière-ban », ils invitèrent les villes à se mettre en état de défense, ils réglèrent les approvisionnements des troupes et placèrent des commissaires à côté des lieutenants généraux. Appelés à discuter la taxe des garnisons, ils réclamèrent la suppression des forteresses inutiles et déléguèrent des conseillers auprès des gens de guerre qui devaient les raser. Ce fut surtout la vérification des édits de finances qui leur permit de s’attribuer une part importante dans la direction des affaires publiques. Les États de la province devaient consentir toutes les taxes de même que nulle taxe ne devait être perçue sans que la Cour eût enregistré l’édit qui l’établissait. Le rôle financier de la Cour semblait donc subordonné à celui des États comme son rôle législatif paraissait limité par la volonté du Roi. Or, tandis que les États formaient des assemblées temporaires, les juges souverains constituaient un corps permanent qui, les États une fois dissous, pouvait surveiller la perception des deniers et rechercher tous les abus qui s'y commettaient, Ils trouvaient par là l’occasion de jouer un rôle financier considérable. Sans doute il y eut conflit d’attributions entre le Parlement et la Chambre des Comptes, mais l'autorité du Parlement ne s’en trouva pas ébranlée, Il est fort curieux de constater que