PA NS

cette cour souveraine, qui fut une institution essentiellement royale, où la prépondérance fut assurée dès l’origine à l’élément français, n'en devint pas moins, à la longue, l’auxiliaire dévouée de la province contre la fiscalité du gouvernement. Les juges firent le plus souvent cause commune avec les États, quand le Roi voulut contracter des emprunts, constituer des rentes sur le domaine aliéné, créer des offices pour les vendre, racheter ces mêmes offices au prix de vente primitif, et les revendre avec bénéfice. Ils estimaient être autre chose qu’une Cour d'enregistrement. Ils prétendaient volontiers à un pouvoir législatif qu'ils ne pouvaient cependant appuyer ni sur l’édit de création au Parlement, ni sur les contrats où se trouvait contenue la charte de privilèges des Bretons. En matière de finances, les juges cherchaient souvent à substituer leur autorité à celle des maîtres des comptes; en matière politique, ils essayaient de prendre la place des États auxquels les rattachait l’origine lointaine de l’ancien tribunal d'appel du pays. Durant la guerre civile ils avaient rendu de grands services à la royauté; quand la paix fut faite, ils se montrèrent si prompts à lui désobéir que Henri IV saisit leurs gages ou leur interdit de siéger ; il leur écrivit des lettres qui témoignaient d’une irritation singulière ; il voyait en eux des complices des « gens des trois États ». En les invitant à enregistrer leurs édits, en les admettant à faire connaître les scrupules dont ils étaient saisis en présence de certaines lettres patentes, les rois avaient ouvert la voie aux empiétements législatifs d’une Cour où l'esprit provincial sembla renaître et grandir à mesure que les « originaires » y devinrent plus nombreux et plus ardents.

Si le Parlement de Bretagne, au temps de Henri IV, se montra toujours d'humeur envahissante, cela vint encore de

ce que le gouverneur ne résidait pas dans la province. Les lieutenants généraux qui le remplaçaient ne pouvaient jouir ni de son prestige ni de son autorité. Les gouverneurs et les lieutenants généraux étaient en Bretagne les agents permanents du prince. Ils furent souvent en conflit d’attributions avec les juges souverains; mais ils leur témoignèrent, malgré cela, de la déférence, et parfois même ils leur permirent d'usurper quelque chose de la puissance exécutive. Personne d’ailleurs ne contestait que la Cour eût le droit d'exercer une haute surveillance sur toute la province, et qu'elle pat jouer par suite un rôle qui, de nos jours, paraît réservé au pouvoir exécutif. On ne trouvait point extraordinaire qu'elle interdit les rassemblements armés et prohibât le port des armes à feu. Le prévôt des maréchaux comparaissait devant elle pour recevoir ses ordres ou pour lui rendre compte de l'état du pays où il faisait « ses chevauchées », Elle était le corps le mieux constitué et le plus puissant qui fût en Bretagne; le Roi avait recours à elle dans une foule de circonstances ; les justiciables voyaient en elle la juridiction qui leur offrait le plus de garanties d’impartialité, parce qu'elle était, en somme, plus indépendante que les autres; les Bretons la croyaient susceptible de défendre eff ‘acement leurs privilèges; par la force des choses, elle en vint à penser qu'elle avait la garde suprême des intérêts matériels et moraux des populations. Elle réglementa le commerce des blés et celui des vins, elle modifia les statuts des corporations, Dans la ville où elle résidait, elle nomma des commissaires qu'elle chargea de s'enquérir de la qualité des denrées de consommation; elle crut pouvoir y établir des impôts indirects ; elle y fit visiter, en!son nom, les greniers et les caves des particuliers ; elle fit des règlements sur la

mendicité et sur la salubrité publique; elle se crut le droit de pénétrer à toute heure dans les détails de la vie ordinaire. [1 n’y eut pas jusqu'aux questions d'instruction publique et jusqu’à certaines pratiques religieuses que les juges n’entreprissent de régler. En résumé, il est également difficile de déterminer les limites des attributions reconnues au Parlement et celles de l’autorité qu’il s’arroge.

Propriétaires de leurs offices, jouissant des privilèges les plus étendus, investis du droit de surveiller l'application des ordonnances et des règlements royaux, faisant eux-mêmes des règlements, pouvant opposer aux édits du Roi l'obstacle des remontrances, lui refusant l'enregistrement avec une étrange obstination, jugeant en dernier ressort les procès soulevés en Bretagne, exerçant un pouvoir de police presque sans bornes, les juges souverains ne pouvaient manquer de s'imposer au respect universel. Dans un temps où le principe de l’égalité devant la loi n’entrait dans l'esprit de personne, où les privilèges étaient pour tous un‘objet d’envie, on n’imaginait pas que les magistrats qui siégeaient au palais de Rennes pussent rien ambitionner au delà de leurs propres privilèges ; l'autorité du Roi semblait se confondre en quelque sorte avec la leur ; là sans doute fut le secret de leur prestige. à

Vu et lu, en Sorbonne, le 16 juin 1887, par le Doyen de la Faculté des lettres de Paris, A. HIiMLy.

Vu et permis d'imprimer, le Vice- Recteur de l’Académie de Paris, GRÉARD.

he er pm om à,

É = pee es