COMPÉTENCE JUDICIAIRE DU PARLEMENT

1° COMPÉTENCE GÉNÉRALE : Affaires d'appel; procès réservés; le « committimus »; appels « omisso medio »; tous les appels sont répartis en deux grandes catégories : les « appellations verbales» et les «appellations appointables »; lutte du Parlement de Bretagne contre les hautes juridictions parisiennes sur la question des UÉVOCATIONS MATE Dee nee eme le enter der Dre

2° ATTRIBUTIONS PARTICULIÈRES DES CHAMBRES; BURKAUX DES GRANDS ET DES PETITS COMMISSAIRES; rôles des causes et distribution des procès.

a) CHAMBRE DU CONSEIL OU CHAMBRES ASSEMBLÉES ; rôle politique ; mode dE RCONNOCAIONHEAS IREM tee re Cine me MU elle Ne en AE b) GRAND'CHAMBRE ; ses attributions. . . . AS nn RTE ER Te c) ToUuRNELLE; son recrutement; ee de juges à Ve dans la LOURDE le MM ENS EU) enrale e CRL ee d) CHAMBRE DES ENQUÊTES ; elle doit juger les « procès par écrit »; attributions mal délimitées. . . . 3 RO MES ON DE e) CHAMBRE DES REQUÊTES ; SON rang iniémiour RAP TON D SR MSN ON [) CHAMBRE DES VACATIONS; ce qu’elle fut à l'origine x ce qu elle devint Cn 000 SCSDT Et ENTIONSTN EE MENT ET Ne EN LT EU D) AGRANDS ÉLIPÉTITS COMMISSAIRES Neue ete ee Ce edelee ee etle h) RÔLES DES CAUSES ET RÔLES DES « PLACETS »; distribution des causes, rapports et communication de pièces . « . + en + 7e + +

RSC ERQUDELPROCÉDERE es de ee ae ent vis lens is eue

&) PROCÉDURE CIVILE : introduction d'instance; l'ajournement ; les défauts ; les défenses; les incidents; l'instruction; la transaction; le rapport; le jugement; l'exécution du jugement. , . . . : . . D) PROCÉDURE CRIMINELLE : Les appelsen matière criminelle; les registres de charges; l'accusation; l'instruction : corps de délit, information par témoins, « monitoires », information sur pièces écrites; les décrets d’ajournement personnel et de prise de corps; l'interrogatoire de l'accusé; le récolement ; la question; le jugement et a fipomentste RTS TRI ee DEN ae 0e

40 INTÉRÈT PRÉSENTÉ PAR L'ÉTUDE DES PROCÈS . + « « + + » + + + + + + 402

a) Pnocis crvirs : Questions de mariages et de successions; questions de tutelles; procès pour dettes . . . . . . . . . . . . . . . . 402 b) CONTESTATIONS EN MATIÈRE COMMERCIALE » + o « « + + + e + + + + + 411 0) APPELS COMME D'ABNS NES HE MO TEE RE T1 d) Procis cuimmers: Des crimes : attentats commis contre le pouvoir royal ou la paix publique; insurrection, pillages à main armée, rébellion contre l’autorité, sacrilèges, fausse monnaie, sorcellerie, blasphème, eto. Attentats contre les personnes : meurtres, mutilations, coups et blessures, duel, viol, rapt; « sodomie », faux témoignage. Crimes contre les propriétés. Des peines : peine de mort, galères, fouet, bannissement et amende honorable . . . . 416

ROLE DU PARLEMENT EN MATIÈRE POLITIQUE ET DANS LA POLICE GÉNÉRALE DE LA PROVINCE.

10 ATTRIBUTIONS. LÉGISLATIVES Sens er eus ose RU RE PR AN

a) Vérification, enregistrement et publication des édits; droit de re- MOATTANCES EN Se An ET RO MT PE SR NES b) « Lerrnes » pu Ror présentant un caractère général et « lettres » touchant à des intérêts particuliers; traités de paix ; « lettres d'anoblissement », « lettres d'érection de terres », de « naturalité » et -dertlégilimation.àt 4742406 ARMES c) Édits sur les affaires religieuses : nomination aux bénéfices; les bénéficiers ne résident pas ; « originaires » et « non-originaires »; question de l'indult; question de la régale; autres questions. . . 442 d) Édits relatifs à la guerre : appel du ban et de l’arrière-ban ; taxe des garnisons et résistance opposée au Roi par les États et le PATIOMENTS AS SUN A ele vo nie Perle RS ONCE 0 e) Édits de finances : Le consentement des États doit précéder l’enregis- * trement de tous les édits qui établissent des taxes; le Parlement surveille la perception des deniers (fouages, devoirs, impôts et billots); il recherche les abus de finances. Confusion d’attributions entre le Parlement et la Chambre des Comptes. Rôle des juges souverains dans les affaires d'emprunts forcés, de rentes constituées ou d'aliénations du domaine. Créations d’ofices : affaire du second prévôt des maréchaux; affaire des lieutenants particuliers, assesseurs civils et criminels, etc.; vente et revente des greffes ;.

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GMPOFICE GÉNÉRALE.DE LA PROVINCE.) 0 0 0e UN à: 13

les cinquante-quatre notaires et tabellions de Rennes. Grand mécontentement du Roi contre le Parlement au début du xvne° siëcle;-suspension/de la « séance »/d'août. ..., + .., 21. 1.001

2° INFLUENCE EXERCÉE sur les agents du pouvoir exécutif et rapports