Registres secrets : 29 août

autorisant. Aussi rendit-elle en 1618 un arrêt par lequel, pour se faire pourvoir d’une commission de président aux requêtes, il faudrait à l'avenir avoir déjà servi six ans comme conseiller.

Lorsque le « pourvu d'office» remplissait les conditions d'âge et d'expérience requises par les ordonnances et par la Cour, il devait prouver sa capacité en subissant un examen, Les registres secrets du Parlement de Bretagne contiennent des indications sommaires sur tous les examens que font passer les juges souverains. Les présidents et les conseillers prouvent leur capacité dans la grand’chambre, toutes chambres assemblées t ; il en est de même du procureur général et des avocats généraux, parce qu’ils sont censés du corps de la Cour ?. « La suffisance » des autres officiers du Parlement est établie par des conseillers commis à cet effet. Enfin, un très grand nombre d'officiers de justice du ressort de Rennes viennent subir leur examen devant la chambre des enquêtes ou devant quelques conseillers constitués en jury temporaire. En principe, le Parlement doit procéder à la réception de tous les juges royaux; leurs offices donnant une puissance publique, il ne leur suffit pas d’én être propriétaires, il faut que leur réception soit marquée par un acte d'approbation publique ; comme le Roi ne peut pas, dans tout son royaume, constater par lui-même la capacité des officiers de justice, il invite les magistrats supérieurs à s’en enquérir à son nom’. Il ne soumet pas les officiers comptables à un examen, parce que ceux-ci baillent cau-

1. Registres secrets, passim. Cf. Loyseau, 1.1, ch. 1v, 46, 47. 2. Ibid., 17 mai 1603. Cf. La Roche-Flavin, p. 360. 3. Loyseau, 1. I, ch. 11, 41.

tion de certaine somme prescrite par les ordonnances pour chaque office {.

Les examens des présidents, des conseillers au Parlement, des procureurs et avocats généraux se font « sur le droit et la pratique? ». Par « droit », on entend : droit romain; il doit être familier aux officiers de robe longue *; par « pratique », on entend toutes les questions que peuvent éclairer l'expérience du palais, l'étude des ordonnances ou des vieux « styles » de la Cour “; elle peut suffire aux juges de robe courte, tels que maîtres des eaux et forêts, élus et grenetiers ‘, L’ordonnance de Moulins avait établi que l’examen sur « le droit » serait fait « à l'ouverture des livres de droit », sans que les juges pussent à l’avance «baiïller loy ou thème particulier » aux candidats les moins capables, sans qu'il leur fût loisible de leur donner aucun « délay d'étude ou sac à rapporter ». L'examen sur « le droit » devait donc précéder l'examen sur « la pratique »; aucun « pourvu d’oftice » ne pouvait être reçu membre de la Cour sans avoir obtenu les deux tiers de voix de la compagnie’. L'ordonnance de Blois modifia celle de Moulins au point de vue des examens. À partir de 1579, on dut bailler aux ‘« pourvus d’offices » une loi à étudier trois jours avant qu'ils eussent à répondre sur elle ; on les interrogeait ensuite « à ouverture fortuite des livres du droit? ».

Au Parlement de Bretagne, les examens se font d’après

. Loyseau, I. I, ch. 1v, 50.

. Registres secrets : passim.

. Loyseau, L. I, ch. 1v, 41.

. Loyseau, 1. I, ch. 1v, 42.

. Isambert, t. XIV, p. 192. (Ordonnance de février 1566, art. 10.) . Ibid., p. 408. (Ordonnance de mai 1579, art. 108.)