C'est là un principe élémentaire de droit commun

L'intérêt du problème apparaît dans le cumul possible des indemnités de l'article 8 (commerce similaire) et de l'article 4 (indemnité d’éviction). Ce cumul est expressément prévu et autorisé par le 2° alinéa de l’article 8.

Théoriquement les deux indemnités ne correspondent pas au même but, l'indemnité de commerce similaire n'ayant pas d'autre objet que de sanctionner un détournement de clientèle commis par le propriétaire ou le nouvel occupant.

Nous estimons cependant la superposition des indemnités comme impossible dans le cas où le tribunal aurait précédemment compris expressément dans l'indemnité d'éviction la valeur de la totalité de la clientèle du locataire sortant, soit à titre séparé, soit en l'englobant dans la valeur du fonds intégralement accordée au locataire et considérée comme perdue par celui-ci.

Le cumul n’en resterait pas moins possible si l'indemnité d'éviction ne comprenant que la valeur d'une fraction de la clientèle, définitivement perdue, la fraction conservée se irouvait elle-même détournée par l'ouverture d'un commerce similaire dans les lieux loués.