Req. 31 décembre 1931, G.P. 1932.1.479, Epoux

‘Clème c. Société Laguionie et Cie.

Paris 27 juin 1931, G.P. 1931.2.452, Epoux Driot c. Epoux Mouton.

Paris, 24 novembre 1930, R.L. 1931173, de Clermont-Tonnerre c. Audouard et Velsh.

Paris, 21 juillet 1930, G.P. 1930.2.530, Hagnauer c. Gardahaut:

Paris, 26 juillet 1930, G.P. 1930.2.531, Sifflet de Berville c. Gale: ries Lafayette.

par des tribunaux de première instance : Ces juridictions avaient évalué un préjudice certain mais encore en voie d'évolulion. Le problème actuel est celui-ci : Quand peut-on commencer à évaluer le préjudice, et à quel moment faut-il se placer pour l'évaluer ? En droit commun, constatent MM. Robert-Martin et René-Maus (1), les droits de la partie lésée doivent se fixer au jour de la demande. Toute augmentation postérieure de la valeur du fonds doit être laissée en dehors -du procès. Toutefois, en matière de dommages-intérêts, ajoutent-ils, le préjudice s’évalue en tenant compte des éléments d'appréciation recueillis jusqu'à la date de l'audience. M. Le- -Cocq constate également que c'est au jour du jugement que les tribunaux fixent l'indemnité, et approuve cette solution ‘qui, selon lui, «pallie, dans une certaine mesure aux conséquences injustes d'une loi qui a admis la réparation d'un préjudice incertain » (2).

Qu'il nous soit permis de ne point partager entièrement cette opinion, conçue d'après un certain nombre d'’arrêts parliculièrement intéressants, publiés par les recueils, mais ne

268. — (1) Robert-Martin et René-Maus, n° 1085 ; Esmein, Lois nouvelles 1932.1., page 372.

Dans le sens de lévalualion au jour de la demande : Paris, 16 juin 1936, G.P. 1930.2.309, :Epoux Parrau €. Deville-Dor ; Paris, 31 mars 1930, G.P. 1930.2.27, Vve Ceraso c. Epoux Angensheidt.

(2) Dans le sens d’une évaluation au jour du juge-

ment :

Trib. Civ. de Carcassonne, 21 juin 1927, D.II. 1927.504, Homps c. Buard.

Seine, 143 mars 1930, D.H. 1930.310, Dlle Briault, ce. Consorts Panhard.

‘Seine, 5 mars 1929, R.L. 1929.529, Weill c. Garanger.

Paris, 31 mars 1930, R.L. 1930.1043, Leroux c. Société Riunione Adriatica.

Paris, 1* juillet 1929, D.H. 1929.529, Dme Daguès c. Consorts Roudil. ARE

traduisant peut-être pas toute la réalité. On publie rarement des jugements interlocutoires, de rédaction brève, nommant des experts, leur confiant des missions toujours semblables à elles-mêmes, dont la rédaction affecte souvent même la forme des clauses de style. Ce sont pourtant les plus nombreux ; pas plus fréquemment ne publie-t-on les obscurs jugements se bornant à homologuer des rapports d'experts complets et suffisamment précis.

Tout aussi utile que l'étude des jugements (de l’ensemble des jugements rendus par une juridiction déterminée) nous est apparue celle de rapports dressés par les experts, ingénieurs et architectes, chargés d'évaluer des indemnités d’éviction.

269. — Il résulte d'une étude semblable que deux moments doivent être distingués : Le moment où le préjudice est constaté et arrêté, et le moment où il est évalué. Or, les divergences doctrinales et jurisprudentielles paraissent provenir, assez généralement, de la confusion de ces deux moments.

Est-ce au moment de la demande introductive d'instance que le préjudice doit être constaté ?

Si quelques arrêts paraissent l’admettre, ainsi que les auteurs se référant strictement au droit commun, le texte de la loi n’est pas en faveur de cette interprétation : Le préjudice qui doit être réparé est celui qui sera causé par le non renouvellement du bail... en suite de l’éviction (art. 4). Avant la fin du bail, aucun dommage (sinon purement moral) n’est causé au propriétaire. Le dommage est entièrement futur.

Est-ce au jour du départ du locataire que le préjudice doit être constaté ? Il ne le semble pas, car rien dans le texte de la loi n'autorise à assimiler l'éviction à l'expulsion, et la reprise juridique des locaux, à la reprise matérielle, c’est-àdire le départ volontaire ou forcé de l'occupant.

Le système le plus admissible reste donc celui du report à la date de la fin du bail de la constatation du préjudice.

On arrive alors à une sérieuse difficulté, indéniable. L’instance se déroule normalement avant la fin du bail,

puisque telle est, dérogatoirement au. droit commun, la volonté du législateur. Le préjudice apparaît donc presque nécessairement avec la qualité de dommage futur. Mais il n'en résulte pas qu'il soit éventuel. Si donc le juge trouve dans la documentation fournie par chacune des parties et surtout dans les rapports d'experts des éléments d’appréciation suffisants pour déterminer l'étendue et la certitude du préjudice, il a l’obligation de juger aussitôt. Ce n’est pas une autre idée qu’expriment MM. H. et L. Mazeaud en indiquant que le juge peut engager définitivement la responsabilité du défendeur, mais renvoyer, si cela est nécessaire, la fixation de l'indemnité au jour où les éléments nécessaires lui seront fournis.

Il n’est donc pas contradictoire d'affirmer — cela est capital — que les juges fixent au jour du jugement une indemnité qui, en réalité traduira le préjudice subi au jour où le bail sera terminé.

Ce raisonnement paraît d’ailleurs confirmé par l'étude de nombreux jugements interlocutoires, désignant des experts avec la mission, souvent reproduite : nommons M... lequel recherchera et dira quelle est l'indemnité pouvant revenir à M... en raison du refus de renouvellement de leur bail. (1).

Et M. C..…., désigné également comme expert, concluait un rapport en date du 15 décembre 1928 (2) par les termes suivants : (L’abandon complet de la situation actuelle doit donc à notre point de vue être seul envisagé. En conséquence estimani à son profit (de la locataire) le produit de la liquidation de toutes les marchandises, gros et détail, qu’elle détient en magasin, et la propriété de la licence, nous estimons que l'indemnité d’éviction ne peut être inférieure à 50.000 frs». Le Tribunal Civil de Nice s’estimant, d'ores et déjà, éclairé sur intégralité du préjudice futur a homologué ces conclusions.

269. — (1) Trib. Civ. Nice, 29 janvier 1930, D... ec. L..., 1930, n° 81, et rapport de M. Carlo, 1930, n° 128. 15 janvier AOL EE 6 ED 1091-n°015:

(2) Greffe du Trib. Civil de Nice, Rapport d’expertise 1930, n° 628, S... c. A...