La recherche des éléments de responsabilité sub

286. — (1) Req. 18 avril 1931, D.IL. 1931.265, T'erris c. Successeur de la Maison Roblot :

Civ. 40 maï 1932, D.H. 1932.346; Vve Brevsse c. Deschizeaux. Civ. 7 mars 1933, G.P. 1933.1.948, Pons c. Taillandier.

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PROPRIÉTÉ COMMERCIALE 347 AE D De a ms UV

jective dans le mécanisme de la propriété commerciale per-

mel maintenant de formuler quelques observalions. Il n’est pas douteux que l'application des règles de la responsabilité du droit commun ait joué un rôle capital dans l'élaboration

-des lois des 30 juin 1926 et 13 juillet 1933. Le législateur a su

réaliser une heureuse combinaison de la notion de faute dans les règles. de l’éviction, avec les éléments à caractère réel du droit au renouvellement, Il a obtenu, avec beaucoup d'habileté, l'équilibre dans le dosage des droits du bailleur et du

locataire.

On peut rattacher, si l’on veut, certaines fautes à l’idée d'abus de droit. A la vérité il ne s’agit là que des fautes du bailleur, conçues comme un dépassement du droit que lui reconnaît le Code Civil, sous une forme un peu absolue, de disposer des locaux loués à la fin d’un bail.

Mais est-ce là toute l'indemnité d’éviction ? Faut-il ramener à cette conception étroite la propriété commerciale ? Assurément non. Le législateur a prouvé combien ses vues étaient plus larges. N'a-t-il point prouvé qu'il avait su aborder de délicats problèmes du droit public avec une égale sûreté ?

Non seulement nous pensons que c'est rabaisser injustement l’œuvre du législateur que de la voir uniquement sous le critérium de l'abus du droil, mais il est permis d'estimer que cetie conception conduit à des conséquences assez inexactes : Dire que le bailleur abuse de son droit en refusant un renouvellement de bail, n'est-ce point arriver à poser deux catégories de règles de droit en opposition, celles du droit civil, assises inébranlables de notre législation, et celles qui y dérogent, lois temporaires el lois de circonstances sur lesquelles aucune critique n'apparaîtra assez acerbe ?

Il n’est pas exact, croyons-nous, de considérer le droit du locataire commerçant comme la somme de deux séries de droit : la législation sur la propriété commerciale et celle du droit civil ne se heurtent pas : elles se pénètrent. Il existe des dispositions dans la loi du 13 juillet 1933, réglementant le contrat de bail lui-même, en dehors de son renouvellement ; n'est-ce point affirmer l'unité de la législation en matière de louage commercial ?

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Enfin, la notion d'abus du droit présente si peu de caractères vraiment originaux qu'il n’a jamais paru nécessaire au cours de cette étude d’y faire appel particulièrement, à l’exclusion de l’idée de faute. Ses caractères formels seuls donnent une valeur individualisée à cette théorie. Les règles de fond ne sauraient différer de celles de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.

Au contraire le concept de faute et de responsabilité subjective a révélé toute la richesse de son application à la pro- - priété commerciale. Il serait bien impossible de rattacher directement à l’abus des droits du bailleur certaines fautes des locataires ou des tiers.

Mais si le développement de la matière de la propriété commerciale apparaît déjà bien plus fécond en étant éclairé par les notions de la responsabilité subjective, on est cependant tenu de reconnaître que la faute ne suffit pas à elle seule à tout expliquer ; il faut aller encore plus loin et se demander si certaines indemnités ne se rattachent pas à une responsabilité plus objective, peut-être même à des obligations légales ne constituant même plus des responsabilités, obligations indemnitaires d’un patrimoine envers un autre patrimoine dont un fait non anormal — comme dans l'enrichissement injuste — à momentanément détruit l'équilibre.

C’est celte recherche qu'il reste à tenter maintenant, dans un domaine dont on devine déjà toutes les difficultés.