Conclusions

284. — Le problème posé est celui-ci : la responsabilité: du bailleur est engagée et celui-ci doit une indemnité d’éviction. La procédure de la propriété commerciale à conduit à la fixation de cette indemnité. Certains évènements mis en jeu par la volonté des parties peuvent-ils modifier le quantum de: la responsabilité du bailleur telle qu'elle a été fixée par le Tribunal ?

285. — On serait tenté de voir dans la « fraude future » du! bailleur une solution au problème posé. Le Tribunal ayant déchargé le bailleur de toute responsabilité, ou mis à sa charge l'indemnité forfaitaire correspondant à deux années de loyer, un fait postérieur vient relever le quantum de la responsabilité et accorder au locataire l'indemnité d’éviction dans son intégralité. Il ne semble pas qu'il en soit ainsi. Même si l'on rejette au second plan, comme l'ont fait certaines décisions, l'intention initiale de faire fraude aux droits. du locataire, il n’en demeure pas moins attaché à la fraude du bailleur un certain caractère déclaratif : l'évaluation primitive est le résultat d’une simulation dont la découverte:

bailleur et ayant date certaine avant le 1* janvier 1923. Elles sont étudiées parmi les motifs justifiés de refus de renouvellement car elles sont tout autant le fait des tiers que celui du bailleur lui-même. :

efface les effets. L'acte primitif n’est pas sincère : il est sans valeur. As

… 286. — Il est un autre évènement, ‘esseñtielHlement sub- jectif, modifiant le quantum de la responsabilité, c'est le droit de repentir ou de résipiscence du bailleur, prévu par l'article 4, alinéa 4 de la loi du 13 juillet 1933.

« Le propriélaire qui aura succombé pourra néanmoins, dans la quinzaine de la signification de la décision définitive, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, seront fixées conformément aux règles de l’article 3. Ce droit ne pourra être exercé qu'autant que le locataire sera encore dans les lieux et n'aura pas déjà loué ou acheté un autre local ».

Cette disposition constitue une application intéressante de la notion de faute : Le bailleur est autorisé, s’il en est encore temps, à réparer, en nature, le préjudice subi. C’est la «restitutio in integrum ».

Cette réparation est soumise à deux conditions :

1°) Une condition de temps : elle doit être décidée et portée à la Connaissance du locataire dans la quinzaine de la Signification de la décision définitive.

2°) Une condition matérielle permettant la réparation : Il faut que le préjudice n'ait pas encore été consommé. Le locataire doil être encore dans les lieux, et n'avoir pas encore loué ou achelé un autre local. Gelte dernière condition n’existait pas dans le texte de la loi de 1926. Elle est cependant conforme au droit commun, à tel point que la jurisprudence antérieure avait {out naturellement limité l'exercice de ce droit de repentir aux cas où le bailleur ne l'avait pas rendu lui-même illusoire par une éviction déjà consommée (1).