Idée de responsabilité objective
288. — Le concept de faute n’est pas parvenu à nous donner une justification rationnelle suffisante de certaines dispositions prévues par les lois de 1926.1933 ; l’évolution même qui a dirigé les travaux du législateur de 1933 démontre qu'il y a quelque chose de plus que des responsabilités fautives de droit commun dans la propriété commerciale, quelque chose de plus aussi qu'un conflit de droits réels, quelque chose de plus enfin que des restitutions d’enrichissements anormaux.
Des volontés vont à nouveau s'affronter, se heurter, révélant des oppositions d'intérêt : Les actes qui en résultent ne se présentent plus avec les caractères classiques de la faute quasi-délictuelle, parce que nous ne voulons pas considérer ces actes en eux-mêmes comme des erreurs de conduite. Voir une faute dans le simple fait d'agrandir un fonds de com- : merce, n'est-ce pas introduire un certain déséquilibre, un certain malaise peut-être, dans nos conceptions juridiques . construites traditionnellement sur le droit de propriété et l’autonomie de la volonté ?
Considérer des actes de cette nature comme fautifs, c’est ouvrir la porte aux démembrements les plus indéfinis du droit de propriété : c’est introduire dans le droit l'incertitude de la connaissance de ce qui est permis et de ce qui ne l’est plus.
289. — Il y a quelque chose de plus dans certaines indemnilés, auxquelles nous arrivons à présent, qu’une réparation d'enrichissements injustes. Dans le calcul des plus-values, on dresse une sorte de bilan du «doit et avoir » de chaque patrimoine ; l'indemnité n’est que l'expression de la balance qui rétablit l'équivalence rompue. ve
La naissance du droit à réparation ne procède pas de même manière lorsque le. bailleur reprend son local pour agrandir son fonds de commerce : C’est l’intention d'agrandir qui donne naissance à l'indemnité. Il se produit une manifestation de volonté génératrice d'une responsabilité, d’une obligation de réparer un dommage : Il y a bien quelque chose de plus qu’une compensation apportée au préjudice subi par le locataire évincé, puisque la volonté de « reprise per- :sonnelle » des locaux n'eut engendré aucun droit à réparation. Pourtant le préjudice subi dans l’une et l'autre hypothèse reste le même.
Le législateur à entendu néanmoins différencier ces deux motifs de refus de renouvellement du bail et attacher une sorte de défaveur à la reprise lorsque le but poursuivi est l'extension des affaires commerciales du bailleur.
De même, répond également à une idée semblabe, l'indemnité due au commerçant locataire par le bailleur reprenant Son immeuble en vue d’une reconstruction ou bien pour des motifs d'utilité publique : Le préjudice subi par le locataire “est estimé hors de proportion avec les avantages que le propriétaire va tirer de la situation nouvelle. Le premier sera peut-être complètement ruiné par l’éviction. Le second ne mérile pas au, même degré la sollicitude du législateur.
On examinera d'abord dans trois sections les notions agrandissement, de démolition pour la reconstruction, et de la reprise pour cause d'utilité publique. On recherchera “ensuite S'il apparaît possible de rattacher ces indemnités à -Un fondement de responsabilité objective.
