La responsabilité objective et l’agrandissement

290. — L'article 5 (alinéas 5 et 6) de la loi du 13 juillet 1933 pose le principe de l'indemnité d'éviction lorsque la reprise a lieu en vue d'un agrandissement commercial.

« Si le local ou l’immeuble a été acquis par un cemmerçant ou un industriel déjà établi en vue, soit de fonder une succursale, soit d'agrandir son commerce ou ses locaux, qu'il s'agisse d’un agrandissement dans l'immeuble même où il exerce son commerce actuel ou dans tout autre immeuble, le locataire sortant aura droit à l'indemnité prévue par l’article 4, même au cas de reconstruction de l'immeuble. »

«L’acquisition visée au précédent alinéa sera même présumée faite dans ce but, sauf preuve contraire, si elle n’a pas date certaine avant les cinq ans qui précèdent l'expiration du bail ou la fin de la prorogation. »

Plusieurs conditions sont nécessaires pour donner lieu à l'indemnité d'éviction : Il est possible de les analyser ainsi.

1°) Le propriétaire doit être commerçant ou industriel établi avant l'acquisition du local actuellement repris.