‹ Essai sur le Fondement Juridique des Indemnités Prévues par les Lois sur la Propriété CommercialeChapitre 131 sur 171 · PÉRIODIQUES ET REVUES PRINCIPALEMENT CITÉS · texte numérisé non relu

PÉRIODIQUES ET REVUES PRINCIPALEMENT CITÉS

Annales de Droit Commercial.

Bulletin de la Société d'Études Législatives.

Bulletin de l'Association française pour la protection de la propriété industrielle.

Gazette du Palais.

Gazette des Tribunaux.

Journal Officiel, Documents et Débats parlementaires.

Les Lois Nouvelles.

Recueil périodique de Jurisprudence Générale Dalloz.

Recueil hebdomadaire de Jurisprudence Générale Dalloz.

Recueil général des Lois et Arrêts (Sirey).

Revue critique de Législation et de Jurisprudence.

Revue des fonds de commerce et des baux COMMErCiaUx.

Revue trimestrielle de Droit civil.

La Semaine Juridique.

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