‹ Essai sur le Fondement Juridique des Indemnités Prévues par les Lois sur la Propriété CommercialeChapitre 158 sur 171 · II. — Des titres autres que le bail principal que la loi · texte numérisé non relu

II. — Des titres autres que le bail principal que la loi

de 1926-1933 prend en considération........

51. — Autres bénéficiaires de la loi.................. 82, — Le GConcessiGNnaire. 5... un DS. — Les ayant-cause SR SSSR Se Les sous-locataires - Principes. ............... 55. — Le locataire principal peut renouveler le bail. 56. — Le locataire principal ne jouit pas d’une durée

suffisante LS LENS ESS RS ENS 57. — Demande directe du sous-locataire au pro-

RiCiGtA RO ie 6 de DE ee EEE Ne EE CE

$ 3. — Conditions de renouvellement attachées à la personne du locataire (étrangers)..........

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