Mission des arbitres

63. — Les Offres - Offres sincères et réelles.......... Mu-— Qfres excessives (ae en rt 65. — Décisions du Président du Tribunal. - Signature EL ROUVONR DA 7 ee SN EN RTE

Sous-Section 4. — Tableau des indemnités prévues par

les lois sur la propriété commerciale. ............. 66. — Tableau synoptique des indemnités. ........... 67-68. — Indemnités d’éviction et indemnités assimilables 69. —— Indemnité de commerce similaire. ............. 70. — Indemnités de plus-value.................... 71-72 — Indemnité d'occupation - Plan de travail. .......

Chapitre Premier. — LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE ET LA DISTINCTION DES DROITS DE CRÉANCE ET DES DROITS RÉELS..........................

Nos Pages

Section 1. — Le droit réel de priorité et le droit de

PRÉÉREned R R n canin tbe en et 74 75. — Mécanisme du droit de priorité ,........... 74 76. — Comparaison avec les droits d'usage et

PR AO Er ele ue ee. ce he 75 77. — Le droit de priorité et les servitudes... 76 78. — Le droit de préférence et le droit de priorité

- La survivance des caractères du droit de

GNT LG RMI RE 77 79. — La rédaction légale est objective. ......... 78 80. — Différence entre la priorité et la préférence

BC ONTOSAdeS I UéreS. LR pure Tan 79

Section 2. — Le droit au renouvellement est-il un droit

réel ou un droit de créance ?........,............. 83 81. — Distinction traditionnelle des droits réels et

des. droits de créance... ,.....:........ 84 82-83. — La théorie classique - Distinction des droits réels et des droits de créance au point de

vue des éléments constitutifs ............ 85