Droit de reprise des sociétés

Nos

229. — Présomptions de l'intention d'agrandir... 230: — Motifs graves et légitimes à l'encontre du I6ca Eure Sontén "a. ue à RARE 231. — Le preneur ne remplit pas les conditions légales de renouvellement...... EL 232. — Conventions passées avec les tiers - Responsabilité du bailleur à l'égard du locataire ET Mn MAC RENTE SO al 20 CN

238. — Suite. - Responsabilité du bailleur à l'égard des Uers quand le renouvellement a été

ACOOPÉ EE M os 00 NS 234. — Refus de renouvellement au cours de la procédure d'arbitrage (abandon du renouvellement par le locataire). ........ re 235. — Conclusion : Le fonctionnement Reque est plus souple ..... MÉRITE CT RENE DATÉE 236. — Impossihilité absolue d'admettre d’autres motifs de refus lég'limes de renouvelle- DOM rer tra ROC ON ME INR 237: — Jurisprudenee et doctrine ........:....:.. PO PE CON AMOR PRES CO ANR EL e

$ 2. — Preuve limitée dans ses effets de la non res-

ponsabilité du bailleur .:,.:...:2.........

DIS PEINDRE LINE Jake). A 240. — Fardeau de la preuve . .....4, 7...

A)-Démolir pour reconstruire .........:......4s. 241. — La part de responsabilité fautive dans la démolition pour reconstruire ...........

242. — Ta démolition est-elle fautive ?............ 248. — Suite, - Jurisprudence ..... Ne

B) Reprise pour cause d'utilité publique..........

244. — Reprise pour cause d'utilité publique ...... 245. — La reprise non fautive ............. RUE

Nos | Pages $ 3. — Preuve contraire interdite (Présomptions juris et de jure, reprise du bailleur vendeur

du fonds de commerce)................ en e0 246. — La reprise du bailleur vendeur est-elle faute. PRE CRE dan die cr nn nee ec RE 294 247: Lésislation "antérieure ve. SENS Se. 295 248. — Législation actuelle : controverse .......... 296 249. — Critique : Préférence de l'opinion en faveur de l'indépendance de l’art. 8, alinéa 3.... 298 20. JUS Men es se Ethan tt 298 251. — Conclusion: Rédaction défectueuse de l’art. 8 299 252. — L'indemnité dûe par le vendeur n’a aucun CATACIÈTE MU Er rene ee rte 300

Sous-Section 2. — Indemnités soumises à la preuve du

TOI CORTE Rene MERS EE CARE 301 $ 1. — Ouverture d’un commerce similaire........ 301 253. — Textes et travaux préparatoires. ......... 301 254. — Principes du droit commun ............ O0