‹ Essai sur le Fondement Juridique des Indemnités Prévues par les Lois sur la Propriété CommercialeChapitre 167 sur 171 · Inutilité de l'exercice du droit de reprise · texte numérisé non relu

Inutilité de l'exercice du droit de reprise

$ 2. — L’agrandissement du commerce et la créa-

tion ‘de SUCCUESA ISSN ON PER RE 304 206. = Renvoness PRE MR "12 304 $ 8. — La fraude aux droits du locataire. ......... 304 257. — Définition : Fraude présente et fraude future 304 258. — Systèmes de la jurisprudence ............ 307 290. — Fraude frire nc ee 308 260. — Eléments de la fraude future - F aute doubia SHNNIMMOR CR. TS Pen Re 308 264. — Rôle secondaire de l'intention dans une certite jurisprudence 41 LM Le 310

Section 2. — Le préjudice et le lien de cause à effet... 313

Nos Pages LE PTéjudice CO tan LC A, out. Ur 317 RO PT ID OR RAT M LT reste raie are nee 317 267. — Les Tribunaux n’évaluent, le plus souvent, que-létpréqudice certain :.#,.....::.. 319

II. — Le préjudice ne doit être fixé qu’à l'époque où il est susceptible d’évaluation............ 320 268. — Difficulté de recherches de la solution...... 320 269. — Le préjudice est arrêté en fin de bail, l’évaluation du préjudice a lieu aussitôt que possible, même dans un jugement antérieur à la date de la fin du contrat...... 322

III. — Le préjudice ne doit pas avoir été déjà réparé. 324 270. —— Cumul de l’article 8, alinéa 2 et de l’art. 4.. 324

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