‹ Essai sur le Fondement Juridique des Indemnités Prévues par les Lois sur la Propriété CommercialeChapitre 168 sur 171 · IV. — Le préjudice doit être direct................ nn · texte numérisé non relu

IV. — Le préjudice doit être direct................ nn

271. — Le locataire doit établir aussi le lien de PERTE NT RE Re PT CET PET 324 272. — L'évaluation du préjudice est surtout l’œuvre MSP PRDPELS 0. he du 325 273. — Cette évaluation est une question de fait.... 326

$ 1. — Mission des experts dans la détermination de l'indemnité d’éviction.................. 326 274. — Rôle des experts dans la détermination de la valeur des éléments du fonds perdu, de la possibilité du transfert, et dans la détermination des éléments du nouveau fonds 326

$ 2. — Rôle du tribunal dans l'évaluation de l’in-

DOMRILE Ed ÉVICHON EL e dsaeabeeecrese 330

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