INTRODUCTION

La législation sur la propriété commerciale doit sa naissance à un ensemble de facteurs économiques et juridiques, en évolution depuis de longues années, venus s’amalgamer brusquement sous la poussée des circonstances exceptionnelles de l’après-guerre, en un texte incorporé à titre définitif à notre droit civil.

Il est de fait que la loi du 30 juin 1926 votée dans une atmosphère passionnée, eut des débuts difficiles. Elle répondait aux besoins matériels de nombreux commerçants plutôt qu’elle ne traduisait un idéal juridique nouveau.

Elle se présenta, coïncidence malheureuse, derrière une . Suite impressionnante de «lois sur les lovers», lois temporaires et d’imprévision. La première loi sur la propriété commerciale fut donc gratifiée d’une floraison de commentaires aussi immédiats que superficiels le plus souvent.

Il est certain que cetle première couche de travaux fut tout à fait nuisible à sa doctrine, car les civilistes se délournèrent de son étude comme ils l’avaient fait avec raison des lois sur les loyers, législation touffue, trop règlementaire et trop ouvertement destinée à calmer une opinion publique inquiète.

Plusieurs années d'expérience et de réflexion permirent cependant une mise au point du texte primitif et il est permis aujourd'hui de penser que depuis la loi du 13 juillet 1933 la législation sur la propriété commerciale ne mérite plus les acerbes reproches qu'on n’a pas manqué de lui octrover.

La loi du 13 juillet 1933 présente une réelle valeur juridique. Modifiant et complétant les textes anciens, elle vient affirmer, sans aucun doute possible, le désir du législateur de se placer dans les normes du droit civil et de respecter