I INTRODUCTION

ses principes traditionnels. Là où les praticiens commentateurs de la première heure n'ont vu bien souvent que des modifications de pure forme, des changements anodins, des formalités nouvelles, la Doctrine a découvert qu'en réalité des transformations plus profondes s'étaient instaurées, que le législateur avait cherché et réussi le plus souvent, au prix d’un effort méconnu, à faire cadrer les institutions de la propriété commerciale avec les idées directrices de notre droit contemporain.

Dès lors, la recherche du fondement juridique de ces droits ainsi précisés prend un intérêt considérable. Avec plus de force que par le passé, le législateur a protégé le droit du locataire commerçant sur les éléments de son bail : D'une part, le droit au renouvellement du contrat de location permet d'assurer la stabilité de l'occupation ; d'autre part, le défaut de renouvellement entraîne un système d'indemnités. Les unes sont destinées à réparer au profit du locataire le préjudice causé par l'éviction. D'autres sont la compensation d’accroissements apportés aux éléments patrimoniaux en conflit, indemnités de plus-values au profit du preneur, indemnité d'occupation au profit du bailleur. D’autres, enfin, se rattachent aux fondements les plus divers et notamment à des notions de responsabilités que le droit commun suffira

à Juslifier.

Il nous est apparu malheureusement impossible d’envisager une élude doctrinale et pratique à peu près complète de la propriété commerciale, à laquelle un traité en plusieurs volumes eut été indispensable. On tentera seulement, au cours de cette étude, de rechercher le fondement juridique des principales indemnités instituées par les lois sur la propriété commerciale.

Mais il nous est apparu non moins dangereux au point de vue de la méthode de travail, de procéder d’une manière Iragmentaire, à l'étude d’une ou plusieurs indemnités déterminées en procédant ainsi par une sorte de compartimenage des recherches. Toutes les indemnités — en apparence bien différentes — répondent à un certain nombre de caracières communs qu'il est indispensable de dégager. Nous sommes persuadés qu'il est absolument impossible de comprendre l'idée du législatéur organisant son système indem-

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