Robert-Martin et René-Maus. op. cit. N

cessionnaire a la possibilté de cumuler les durées de possession de ses prédécesseurs.

2°) La durée de la possession doit être de deux années au moins si le locataire jouit d'un bail écrit. En cas de location verbale, une jouissance consécutive de six années est exigée, ces délais étant calculés au moment de la fin du bail.

3°) L'exploitation commerciale doit se prolonger pendant une cerlaine durée avec les mêmes caractères. L'article 4 de la loi, dans la généralité de ses termes, ne fait aucune distinclion et exige une exploitation du même commerce pendant deux années. On s’est demandé si, pour lés baux verbaux, un changement de commerce dans le cours des six années élait de nature à faire perdre au locataire le bénéfice de la loi. MM. Robert-Martin et René-Maus estiment qu'on ne saurait passer outre au contenu d’un texte légal, précis et clair. La loi n’exige des locataires verbaux dans l’article 17, qu'une jouiseance consécutive : il n'est pas spécifié ici de continuité dans l'exercice du commerce. L'artic'e 4 de la loi reste donc applicable à tous les baux : c’est pendant les deux dernières années du bail que le commerce a dû conserver sa nature.

Cette solution n'apparaît pas très conforme à l'intention du législateur de protéger le fonds lui-même : on ne voit pas bien pourquoi la loi a exigé du locataire une possession qui à pu être antérieure à l'ouverture du fonds protégé. Il y'a là un renforcement de l’une des conditions du renouvellement, en vue de contrebalancer la faiblesse du second élément, le litre, auquel nous arrivons à présent.